Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 1er

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité du débat d'hier, cet amendement vise à favoriser le développement de l'activité « homme toutes mains », c'est-à-dire le petit bricolage, sous forme d'abonnement.
La commission vous propose de simplifier toutes les contraintes administratives de souscription applicables à ces abonnements dans le cadre du code de la consommation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est identique à l'amendement n° 5 rectifié, qui a été excellemment présenté par M. le rapporteur. Je soulignerai simplement que la mesure proposée va dans le sens de la simplification, que nous souhaitons tous.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 60.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 6, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Nous abordons les notions d'urgence et de délais impartis, soit au prestataire qui prendrait la forme d'une association, soit dans le cadre d'accords de gré à gré.
Cet amendement tend à déroger au fameux délai de réflexion de sept jours imposé par la loi Neiertz dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate et à légaliser cette pratique.
Dans cette hypothèse, le consommateur conserve toujours son droit de rétractation, sans avoir à justifier de ses motifs d'urgence ni à payer de pénalités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s'inscrit dans une logique de simplification de l'amendement n° 5 rectifié, que la Haute Assemblée vient d'adopter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.