Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 4
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Pierre Godefroy : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;
2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque-emploi-service universel ».
II. - L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.
« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 143 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 34.
Mme Marie-Christine Blandin : Il est actuellement prévu qu'une personne âgée peut informer le conseil général de son intention de recourir à une structure agréée de service, et ainsi convertir l'allocation personnalisée d'autonomie en titre emploi-service, au profit du service d'aide à domicile désigné.
Vous envisagez que ce mécanisme puisse fonctionner au bénéfice non seulement d'un service, mais aussi d'un simple salarié.
Cette extension me semble très risquée. Les personnes dépendantes sont fragiles, et nous ne manquons pas d'exemples de cas où certaines d'entre elles sont abusées.
C'est ainsi que certaines entreprises de téléphonie mobile laissent des démarcheurs indépendants se rendre de foyer en foyer pour faire signer des contrats d'achat de matériel et d'abonnement, très difficilement révocables, par des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Les scrupules ne sont pas au rendez-vous !
Cet exemple, dont j'ai été témoin, vous montre le danger du gré à gré en la matière, autrement dit de personne à personne.
Il illustre la nécessité d'en rester aux services d'aide à domicile agréés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer le 1° du I de l'article 4.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Guy Fischer : Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service.
Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse,...
M. Nicolas About : président Pas toujours !
M. Guy Fischer : ...à recourir au gré à gré, ce qui n'est pas acceptable.
Avoir recours à une structure nous paraît bien préférable pour elles.
M. Nicolas About : Quel gaspillage ! Cela coûte cher !
M. Guy Fischer : En effet, elles pourraient être mieux conseillées sur les services qui peuvent leur être proposés et mieux assistées dans le cadre d'institutions professionnalisées dans le service à la personne.
Nous l'avons déjà dit, si on veut faire des services à la personne un réel secteur professionnel organisé, il ne faut pas privilégier en permanence le principe du gré à gré. En l'occurrence, il nous semble essentiel de préserver l'esprit originel du dispositif de l'APA.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur Fischer, il est question non pas de privilégier le gré à gré, mais de créer une certaine harmonisation, de laisser une liberté de choix et de respecter une certaine concurrence entre les prestations.
En effet, il n'existe pas une vérité : le gré à gré n'est pas supérieur à une prestation offerte par des associations référencées Qualicert ou AFNOR - nous en avons parlé hier -, qui se sont elles aussi engagées dans une démarche visant à obtenir une certification, et ce dans un objectif de professionnalisation.
Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises privées, certes minoritaires, se lancent également dans ces procédures de professionnalisation. Telle la Fédération nationale des particuliers employeurs, ces entreprises privées veulent offrir une plus grande qualité et ont le souci de proposer à leurs collaborateurs une plus grande qualification encore, même si ces professions ne l'exigent pas vraiment. En effet, il s'agit plutôt en l'occurrence de qualifications évolutives qui sont très abordables par un certain nombre de personnes ; cela créera, qui plus est, d'autres emplois.
Sincèrement, je ne comprends pas votre amendement, monsieur Fischer, car, selon moi, il manque de réalisme et va à l'encontre de l'économie du texte.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Par cet article, nous ne visons pas à privilégier spécifiquement le gré à gré pour les personnes âgées ; nous voulons tout simplement laisser à ces dernières le libre choix entre cette possibilité et l'appel à un prestataire.
En outre, dans certaines hypothèses, qui seront envisagées par décret, notamment en cas de grande fragilité des personnes - je pense bien évidemment à celles qui souffrent de la maladie d'Alzheimer -, le choix de la personne intervenante rémunérée par le CESU pourra être déterminé par la collectivité qui en assure le cofinancement. Il est donc bien question de tenir le plus grand cas de l'évolution de la santé des personnes concernées.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Depuis la réforme, en 2003, de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les conseils généraux ont souvent décidé de verser directement celle-ci aux associations prestataires. Ce procédé évite aux personnes âgées d'être confrontées aux problèmes liés au paiement.
De plus, les textes prévoient que, s'agissant des allocataires classés en GIR 1 et en GIR 2, il est obligatoire de passer par une association prestataire.
Cet amendement vise à préserver au moins le système en vigueur. Le versement direct, tel qu'il existe actuellement, constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service d'aide à la personne et pour le conseil général. L'intrusion dans ce dispositif huilé d'une obligation d'accord du bénéficiaire pour effectuer ce versement direct va compliquer les procédures, pour arriver, dans la plupart des cas, au même résultat, puisqu'il s'agit d'un système simple.
Ce système permet notamment au département d'exercer un contrôle de l'utilisation de l'allocation puisque les prestataires sont payés sur facture, au vu des interventions qui ont été effectivement réalisées.
Par ailleurs, ce système ne remet pas du tout en cause le libre choix de son prestataire par le bénéficiaire. Celui-ci - ou sa famille - peut en effet en changer librement à tout moment. Il suffit de le signaler au service compétent du conseil général.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
aux salariés,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à revenir à la situation actuelle pour ce qui concerne les personnes âgées bénéficiant de l'APA, à savoir le versement direct à l'intervenant, que celui-ci soit un salarié du particulier employeur ou un service prestataire.
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Türk et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est attribuée, son bénéficiaire peut faire le choix d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement - c'est le gré à gré -, soit par le biais d'une association mandataire.
En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Toutefois, de son côté, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives, telles que le recrutement, le contrat de travail, l'établissement du bulletin de salaire, la déclaration à l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Elle assure également la continuité du service auprès du bénéficiaire.
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit que l'APA peut être versée directement aux services d'aide à domicile.
L'amendement n° 155 rectifié vise à exclure de cette faculté les associations mandataires, qui ne sont pas employeurs des salariés intervenant au domicile des personnes. Elles n'ont donc pas à leur reverser leur salaire, constitué par l'APA.
Il convient en effet d'éviter, autant que possible, les éventuelles requalifications par le juge d'une association mandataire en employeur.
Je citerai l'exemple de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2000, AMPAD contre la CPAM des Alpes-Maritimes, qui a confirmé la requalification, opérée par la cour d'appel, d'une association « qui se proposait d'offrir aide et assistance à des personnes ». Cette requalification était justifiée par le fait que l'association « effectuait » à la place des bénéficiaires « les formalités, [...] recrutait le personnel par voie publicitaire et procédait aux affectations en fonction des besoins ».
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les prestations assurées par les services et établissements récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un contrôle de qualité.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'un des objectifs principaux du présent projet de loi est de garantir la qualité des services à la personne. C'est dans cet esprit que nous avons défendu un amendement visant à faire de la qualité des prestations l'un des critères fondamentaux de l'octroi de l'agrément aux associations et entreprises candidates.
Dans le même esprit, le présent amendement a pour objet d'expliciter dans la loi le fait que, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de service, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L'amendement n° 87 est assez proche de celui qu'a présenté la commission puisqu'il vise à préserver le système actuel. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, il semble plus judicieux à la commission de mettre sur un pied d'égalité l'organisme prestataire, le gré à gré et le mandataire. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 52, il nous semble évident que le conseil général, qui est chargé de gérer l'APA, est, de fait, responsable du contrôle de qualité. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais elle s'en remet d'ores et déjà à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit actuel, la disposition qui permet au conseil général de verser directement l'APA au salarié s'est avérée être, dans les faits, d'une gestion tout à fait complexe. Ce versement est susceptible de conduire à la requalification du conseil général comme employeur, selon les critères du droit du travail, et donc de mettre à sa charge le paiement des cotisations des contributions dues aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 87.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 8, la possibilité donnée au conseil général de verser l'APA sous la forme du chèque-emploi-service universel offre une solution qui est techniquement simple, juridiquement claire et qui correspond tout à fait, selon moi, à la préoccupation que vous avez mise en avant, monsieur le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 155 rectifié vise à supprimer la possibilité pour le conseil général de verser directement l'APA à un service mandataire. Je vous rappelle, madame Desmarescaux, que cela ne peut être le cas que lorsque le bénéficiaire fait part de son accord. Les modalités de versement de cette prestation reposent en effet sur le libre choix du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 52, M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF reviennent sur une préoccupation que nous partageons tous, celle de la qualité du service et du contrôle de la qualité. Cette légitime préoccupation nous semble être déjà traitée par de multiples articles du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8 et L. 313-13 relatifs à l'évaluation périodique et au contrôle de l'activité des établissements. Cette exigence et ce contrôle de qualité valent notamment pour les prestations délivrées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de l'APA. Par conséquent, nous avons tendance à penser que l'amendement est satisfait. Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : Madame Schillinger, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Le problème de droit soulevé par Mme la ministre nous conduit à retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
Madame Desmarescaux, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux : J'ai bien compris les explications que vient de fournir Mme la ministre. Je respecte le choix des bénéficiaires. Toutefois, je demeure inquiète au sujet de la requalification des associations mandataires, car cela se produit un peu trop souvent.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 155 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 155 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)