Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 5
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit »
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 euros pour les dépenses à compter du premier janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. »
4° Dans les quatrième et cinquième alinéas du 1° ainsi qu'au 2° du même article, les mots « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots « crédit d'impôt »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Madame la ministre, vous nous demandez pourquoi nous nous focalisons sur les baisses. En guise de réponse, je vous livrerai cette analyse, reprise par de nombreux journaux : « chaque année, l'Etat consacre 17 milliards d'euros - 51 milliards d'euros en trois ans - à la baisse des cotisations sociales patronales, sans demander en retour d'engagement aux employeurs en matière d'emploi. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Création d'emplois : zéro !
Mme Michèle San Vicente : Je répéterai les propos de notre collègue Guy Fischer : selon le Conseil des impôts, sur 2,2 millions de déclarants, seulement 1,3 million d'entre eux ont pu bénéficier d'une réduction fiscale.
Le Conseil des impôts a dit que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficiait aujourd'hui « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement est proche de l'amendement n° 88. Il vise à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt. Une telle disposition aurait un fort effet désincitatif à l'emploi des salariés et, surtout, à leur déclaration. C'est pourquoi, là encore, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.
Mme Michèle San Vicente : Je rappellerai à M. le rapporteur que le chèque emploi-service avait permis de faire diminuer le travail au noir. Le CESU aura probablement le même effet.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c'est ce que l'on cherche !
Mme Michèle San Vicente : Quant à la création potentielle d'emplois sans ces allégements fiscaux, une évaluation à partir de ce que vous avez pu constater avec le chèque emploi-service a-t-elle été réalisée ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Des évaluations ont été faites...
M. Guy Fischer : Mais non ! Ils ne savent même pas !
Mme Michèle San Vicente : Aussi, chers collègues de la majorité, je vous demande de voter en faveur de mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, les évaluations qui ont été faites et qui ont notamment permis au Gouvernement d'avancer des créations potentielles d'emplois sont précisément liées à l'ensemble des évaluations effectuées avec les professionnels du secteur. C'est ainsi que nous sommes partis de 80 000 emplois nouveaux par an pour arriver, grâce à différents dispositifs, à 500 000 emplois nouveaux dans les trois ans.
M. Guy Fischer : Hier, on a dit que c'était 100 000 !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Naturellement, ces évaluations ont été rendues possibles par les différents échanges que nous avons eus, au plus près du terrain, avec les acteurs de proximité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)