Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 6
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, après les mots :
titulaires d'un diplôme
insérer les mots :
, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié.
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité explicite, pour des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un diplôme ni d'une équivalence, de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Paul Blanc : L'opposition est même contre la validation des acquis ! C'est à n'y plus rien comprendre !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 147 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 35
Mme Marie-Christine Blandin : L'accompagnement des personnes handicapées mérite d'évoluer, au rythme des progrès thérapeutiques et technologiques, des innovations éducatives et sociales. Le code de la santé publique le mentionne.
En conséquence, il est indispensable que ceux qui assurent des prestations ou fournissent du matériel actualisent le savoir et le savoir-faire de leur personnel, par la formation continue et professionnelle tout au long de la vie.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre amendement tend à compléter l'article 6 du projet de loi en y insérant explicitement l'obligation d'une formation continue pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels.
En l'état actuel, l'article 6 prévoit seulement que ces professionnels « doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique ».
Dans ce secteur, la formation initiale est évidemment primordiale. En effet, comme le relevait le rapporteur à l'Assemblée nationale M. Giro, l'activité de ces entreprises est particulièrement sensible puisqu'elle peut s'adresser à des personnes ne disposant d'aucune autonomie et concerner des matériels de haute technologie et vitaux pour leurs utilisateurs.
Devant une prise de conscience unanime des enjeux de la formation de ces personnels, vous comprendrez notre étonnement de constater que le principe d'une formation continue obligatoire n'a pas été retenu en première lecture à l'Assemblée nationale. Pis encore, le Gouvernement semble opposer formation continue et formation initiale, allant même jusqu'à affirmer que la première affaiblirait la portée du projet de loi.
Ainsi, selon vous, madame la ministre, le principe d'une formation continue poserait problème au regard de l'obligation, pour les personnels, d'être titulaires de diplômes ou d'une équivalence. Or la formation continue ne remet pas en cause cette obligation, tout simplement parce qu'elle s'adresse à un autre public. Le personnel en place pourra ainsi suivre cette formation, qui débouchera sur une équivalence, par exemple, avec le même niveau qualitatif dans l'exercice de sa fonction.
Enfin, le rapporteur à l'Assemblée nationale, avait exprimé son opposition à la formation continue en arguant qu'il n'était « pas pour citer tous les thèmes de formation ». C'est un peu court, certes ! Or, vous l'aurez noté, notre amendement prévoit une liste non exhaustive des thèmes de formation, comme en témoigne l'emploi de l'adverbe « notamment ». Il ne s'agit donc que d'exemples. On comprend alors mal que cela puisse constituer une gêne.
Dans ces conditions, et en raison de l'enjeu que représente l'existence d'une formation continue, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Nous proposons que les prestataires de services et les distributeurs de matériels aient la responsabilité d'organiser la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Nous sommes donc en faveur d'un renforcement de la formation dans ce secteur d'activité, afin d'assurer une sécurité maximale des personnes aidées.
Il est évident que les matériels sont complexes et une réelle compétence pour la pose des appareillages s'avère nécessaire. De la même façon, les technologies évoluent rapidement, les réglages sont de plus en plus fins et la pose d'un appareil d'oxygénation par exemple nécessite de véritables aptitudes. A ce titre, nous pensons que l'on ne peut, en la matière et compte tenu des avancées technologiques permanentes, se contenter de sanctionner l'expérience professionnelle d'une simple validation des acquis.
Par ailleurs, j'indique au Sénat que cet amendement reprend un amendement du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui comportait un second alinéa plus détaillé. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, Mme la ministre déléguée avait alors déclaré que cet amendement pourrait recevoir un avis favorable si le second alinéa, relevant du domaine règlementaire, était retiré. C'est donc forts de cet engagement et dans cet espoir que nous présentons cet amendement qui tient compte de la remarque de Mme la ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Les amendements identiques nos 35 et 147 visent à prévoir l'obligation de formation continue, tout du moins des professionnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives à toutes les pathologies qui sont à l'origine des handicaps. Les matériels mis à disposition dans ce type de circonstances peuvent être assez sophistiqués.
Ces amendements reprennent certaines dispositions du code de santé publique, qui s'appliquent, elles, aux professionnels de santé du secteur et du secteur médico-social.
Des dispositions similaires, proposées par la commission, ont déjà été adoptées au Sénat, en deuxième lecture, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble donc cohérent d'en accepter le principe ce soir pour la formation des personnels des entreprises prestataires de service et de distribution de matériels.
Tel est le sens de la discussion que nous avons eue en commission. C'est pourquoi nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 90, lors de son examen en commission, Mme Michèle San Vicente nous avait déjà précisé que la rédaction qu'elle proposait tenait compte de la remarque formulée par Mme la ministre déléguée sur l'amendement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. En effet, sous réserve de la suppression de l'alinéa relevant du domaine réglementaire, le Gouvernement s'engageait à émettre un avis favorable afin de retenir une obligation de formation des personnels chargés de distribuer les matériels précités. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement accepte volontiers l'idée de prévoir une obligation de formation professionnelle pour les personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels visés à l'article L. 5232-3 du code de santé public.
Conformément à ce que j'avais laissé entendre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 90.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alléluia !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, je demanderai à M. Muzeau...
M. Guy Fischer : Ah, j'étais sûr qu'il y avait un sale coup !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ...et à M. Fischer de retirer leur amendement. A défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes des gens très constructifs. Nous avons entendu l'avis de la commission et du Gouvernement. L'essentiel, c'est le contenu ! En conséquence, je retire l'amendement n° 35.
M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Muzeau, qu'en est-il de l'amendement n° 147 ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous remercions le rapporteur de s'être inspiré des propositions que le groupe CRC, Mme Blandin et moi-même avons formulées. Nous nous rallions à cette proposition qui est, certes, a minima, mais reconnaissez que l'effort est de notre côté ! A charge de revanche ! Mais, nous sommes tout de même mal partis... (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Reconnaissez que j'ai tenu ma parole !
M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.
M. Paul Blanc : Cet amendement me paraît d'autant plus nécessaire que l'une des conclusions du rapport de la mission d'enquête à laquelle notre collègue Jean-Marc Juilhard et moi-même appartenions tendait à montrer que les maltraitances dans le domaine social étaient effectivement dues, en grande partie, à un manque de formation professionnelle.
Une autre conclusion de ce rapport portait sur les trente-cinq heures, mais je n'en parle pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Scandaleux !
M. Paul Blanc : J'attendais la réaction du groupe CRC et celle de tous ceux qui sont à ma droite...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites des rapports, mais vous n'en tirez aucune conclusion, voyons !
M. Paul Blanc : En tout cas, la formation professionnelle en cette matière me paraît tout à fait indispensable. C'est pourquoi je voterai volontiers cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons longuement débattu sur ces travées des textes concernant les personnes en situation de handicap. A cette occasion, il a souvent été fait référence au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui ne manque pas, par ses avis, de qualifier les décisions en préparation.
Cet amendement vise simplement à favoriser son implication et à ne pas l'oublier au seul motif que l'on changerait de texte de loi. C'est pourquoi nous souhaitons compléter le texte proposé par un alinéa ciblant le contenu de l'arrêté et du décret au profit du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Il est évident que les personnes concernées par les dispositions réglementaires mentionnées doivent être consultées.
Je me réfère, une nouvelle fois, au débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'était alors engagé à consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées, mais il n'avait pas souhaité que ce principe soit inscrit dans la loi. La commission s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, compte tenu des missions qui lui sont conférées, est habilité à donner un avis sur les projets de texte d'application. La précision apportée par cet amendement est donc inutile dans la mesure où elle est satisfaite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Si Mme la ministre nous confirme que l'arrêté et le décret seront effectivement soumis pour avis, ...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme !
Mme Marie-Christine Blandin : ... cette précision est en effet redondante. Nous prenons donc acte de l'engagement du Gouvernement et nous retirons l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)