Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 8 ter
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés » ;
2° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article L. 322-4-12, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : « , L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale » ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 322-4-15, après les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « , de l'allocation aux adultes handicapés » ;
4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5, les mots : « ou L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les références : «, L. 524-1 ou L. 821-1 à L. 821-3 du code de la sécurité sociale ».
II. - Après l'article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-7-2. - Pendant la durée de la convention de contrat d'avenir conclue en application de l'article L. 322-4-11 du code du travail ou de la convention de contrat insertion - revenu minimum d'activité conclue en application de l'article L. 322-4-15-1 du même code, le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail ou à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
« Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
continue de bénéficier
remplacer la fin du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
de l'allocation aux adultes handicapés. Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Notre amendement tend à permettre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de continuer à bénéficier de l'intégralité de l'allocation dans le cas où ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA.
On peut en effet se demander, en dehors de l'intérêt que peut présenter l'exercice d'une activité d'insertion, quel profit pécuniaire vont réellement retirer les personnes handicapées en reprenant une activité dans ces conditions. Elles ne toucheront en effet que le différentiel de l'AAH diminuée du montant de l'aide à l'employeur, ce qui aboutit, en toute hypothèse, à une somme peu élevée.
A l'occasion du débat sur la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées - on parlait, à l'époque, de « personnes en situation de handicap » - nous avons beaucoup entendu parler de compensation. Il nous semble que prendre en considération les difficultés spécifiques, en termes de transport par exemple, des personnes handicapées qui viennent ou reviennent à l'emploi implique qu'elles ne soient pas pénalisées par de telles mesures. La véritable compensation se trouve là aussi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Madame San Vicente, votre amendement est satisfait par la rédaction proposée pour l'article L.821-7-2 du code de la sécurité sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je partage l'avis de la commission.
Le texte proposé pour l'article L.821-7-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le bénéficiaire du contrat continue de bénéficier d'un montant d'allocation aux adultes handicapés égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent titre, diminué du montant de l'aide à l'employeur ». Il y a donc un gain de revenu pour celui qui va s'engager et le différentiel sera positif puisque le revenu tiré du travail sera supérieur à l'allocation qui était auparavant perçue.
Votre préoccupation est donc satisfaite, madame. Aussi, je souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, j'y donnerai un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame San Vicente ?
Mme Michèle San Vicente : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 ter.
(L'article 8 ter est adopté.)