Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 12

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 12

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 154 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Selon le rapport de M. Leclerc, la réduction de six à un mois de la période d'apprentissage justifiant un crédit d'impôt pour l'entreprise, telle qu'elle est prévue par l'article 12, s'explique par le décalage existant entre la période de la session d'apprentissage, la date de la clôture des comptes de l'entreprise et celle de la déclaration fiscale.
S'il suffit de faire travailler un apprenti pendant un mois pour bénéficier du crédit d'impôt, ce n'est plus une justification, c'est un alibi !
Vous prenez donc le risque, monsieur le ministre, d'accroître le nombre d'apprentis vite découragés, ou plutôt encouragés à partir. On prend, on jette ou, encore mieux, on prend, on déclare pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt et on jette !
Nous souhaitons donc le maintien d'une période de six mois de présence de l'apprenti.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Guy Fischer : L'article 12, en proposant de faciliter l'accès à un crédit d'impôt pour les entreprises engageant des apprentis, ne vise à rien d'autre qu'à assouplir la taxe d'apprentissage.
En effet, aux termes de cet article, l'octroi du crédit d'impôt ne sera plus conditionné à la présence de l'apprenti dans l'entreprise depuis six mois puisqu'il suffira d'un seul mois de présence de l'apprenti pour justifier le crédit d'impôt. L'intérêt pour l'entreprise dépendra donc uniquement du nombre de contrats signés.
Une telle réforme ne garantit en rien la qualité de la formation. Pour accueillir correctement les jeunes dans cette voie de formation, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un intérêt autre que financier, ce que cet article ignore totalement.
Il est par ailleurs contradictoire de prétendre développer l'apprentissage à travers le crédit d'impôt, car il est paradoxal d'inciter les entreprises à développer l'apprentissage en leur accordant un avantage financier alors que le Gouvernement conçoit ce mode de formation comme le moyen d'assurer la pérennité de ces mêmes entreprises.
Si l'on associe à cet article les deux nouveaux articles permettant de faire travailler les apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés, on comprend aisément que ce n'est pas la formation des apprentis qui préoccupe le Gouvernement, mais leur exploitation. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En somme, ce qui prime, dans votre conception de l'apprentissage, c'est le fait, non d'apprendre un métier à un jeune, mais de lui apprendre à être flexible et corvéable.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà la vérité !

M. Guy Fischer : C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je n'ose pas rebondir sur les derniers propos de M. Fischer. Je pensais que nous partagions tous un vif intérêt pour l'apprentissage, qui est, pour l'apprenti, l'occasion d'apprendre un certain art et, pour le maître, celle de le transmettre.

M. Guy Fischer : Pas dans n'importe quelles conditions !

M. Dominique Leclerc : Des clichés tels que ceux que nous venons d'entendre proférer ne sont vraiment plus d'actualité. Il y a des mots qui, aujourd'hui, exhalent un singulier parfum de désuétude ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je vais tâcher d'oublier ces propos caricaturaux pour m'attacher à la finalité de ce qui nous est proposé.
Nous voulons certainement tous soutenir l'apprentissage, mais nous divergeons sur le moyen de prodiguer ce soutien.
En l'espèce, j'insisterai simplement sur le fait que la proratisation se fait non par rapport à la totalité du temps d'apprentissage dans l'entreprise mais sur une base annuelle.
Ces deux amendements de suppression vont à l'encontre de la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous avons le même sentiment et donc le même avis que le rapporteur.
L'objet de cet article, monsieur Fischer, n'est pas de diminuer les ressources provenant de la taxe d'apprentissage, mais de tenir compte des difficultés rencontrées dans l'application de la condition de présence requise au sein de l'entreprise pour ouvrir droit au crédit d'impôt.
Dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous nous sommes notamment donné pour objectif une réduction du taux de rupture. Aujourd'hui, le taux de rupture au cours des huit premiers mois se situe aux alentours de 25 %. Nous voulons le ramener à 10 %, notamment en agissant sur les conditions sociales, et cette ambition trouve sa concrétisation dans les contrats que nous passons avec les régions.
Par exemple, les difficultés liées au logement ou aux transports doivent être prises en compte. Cela nous renvoie à la notion d'« étudiant des métiers ».
Mais il y a aussi la qualité de l'accompagnement de l'apprenti. A cet égard, il est nécessaire, en particulier, de favoriser le rapprochement entre le maître d'apprentissage et le centre de formation. On a parfois pu observer une méconnaissance mutuelle. Nous avons donc prévu que, dans les mois qui suivent le début du contrat, le maître d'apprentissage et un représentant du centre de formation par alternance se rencontrent, fassent l'évaluation de l'apprentissage et voient quel accompagnement il faut offrir à l'apprenti.
C'est aussi dans cet esprit que nous souhaitons introduire, dans les secteurs où des métiers connaissent certaines tensions, la notion de charte de qualité en matière d'apprentissage.
L'article tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale prend en compte la réalité actuelle du taux de rupture. C'est pourquoi j'ai tenu à rappeler ce qui a été prévu dans le plan de cohésion sociale et ce que nous mettons en oeuvre dans les conventions d'objectifs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 154.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)