Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 17 quinquies

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 17 quinquies

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur Braye, en essayant de ne pas faire d'idéologie, je rappellerai simplement que le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de propriétaires est l'Albanie, et celui où il y en a le moins, la Suisse. Or, si le pays qui a le plus de propriétaires est l'idéal et si celui qui en a le moins est celui qu'il faut fuir, je ne sais pas de quel pays se rapproche le plus mon idéologie !

M. Dominique Braye : Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !

M. Thierry Repentin : Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi.
Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ?
Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers.
Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis par tout le monde, soit mis en place. Mais, une fois de plus, on assiste à du bricolage, à la suite de l'annonce qui a été faite en matière de logement dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement !

M. le président : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Vous le voyez, mes chers collègues, notre groupe de travail a été pluraliste, puisque, manifestement, les avis ne sont pas totalement concordants.

M. Jean Desessard : Il y avait des Albanais et des Suisses ! (Rires.)

M. Dominique Braye : C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons.
L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé.
Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes périodes, cet indice peut donner lieu à des progressions importantes des loyers, sans commune mesure avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4,8 %.
Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.

M. Guy Fischer : Après les Albanais, voilà les Chinois ! Qu'ont-ils à voir là-dedans ?

M. Dominique Braye : Monsieur Fischer, je pensais que vous étiez un élu beaucoup plus proche du terrain ! Si vous vous intéressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC !
Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé.
Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.
Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.
Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.

M. le président : Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :
à une date fixée par décret
par les mots :
au 1er janvier
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en cohérence l'exercice de paiement des aides et les crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, c'est la réponse apportée par le ministère du logement au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis chargé du budget du logement, au Sénat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article.
L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.
Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a donc émis un avis favorable.
L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget.
Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat. (Sourires.) Ce texte permettra en effet d'avoir une vision plus globale de tous ces problèmes. En attendant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La création d'un nouvel indice de référence de l'évolution des loyers est un sujet ancien, souvent remis sur le métier, qui permettrait d'éviter une courbe hachée de ce genre. (M. le ministre brandit un document.) Il apparaît donc utile de mettre en place un indice permettant un lissage, ce qui serait plus acceptable et éviterait, par exemple, les surenchérissements conjoncturels que soulignait M. Braye.
Nous avons entamé la concertation sur ce sujet. Nous avons jusqu'au 1er juillet 2006. Néanmoins, il nous faudra d'ici à la fin de l'année jeter les bases d'un indice de référence prenant en compte de manière équilibrée l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. D'ailleurs, l'amendement de M. Braye, de Mme Gousseau et de plusieurs de leurs collègues, intègre ces paramètres.
Dès lors, autant le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 102, autant il est favorable à l'amendement n° 119 rectifié de M. Braye. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Vous l'avez écrit ensemble !

M. Gérard Larcher : Monsieur Vanlerenberghe, une indexation automatique, sur la base de 5 %, par exemple, irait à l'encontre des propositions régulièrement faites par M. le président de la commission des finances du Sénat. Ce n'est donc pas une approche équilibrée du problème.
Je vous le dis très amicalement, une indexation automatique aurait un coût pour l'Etat, alors que le nouvel indice doit permettre d'intégrer un certain nombre d'éléments de variation du coût. Nous avons donc définitivement écarté les indexations automatiques de nos procédures. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 189.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 17 quinquies.

M. Guy Fischer : A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés !
Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !

M. Dominique Braye : Absolument pas ! Ce sont des propositions du groupe de travail, vous le verrez demain !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est ça, on va vous croire !

M. Guy Fischer : Vous ne me ferez pas croire, monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques !
En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public.
Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré.
Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe depuis des années dans le département du Rhône !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique !
La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus.
Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à 387 000 logements.

M. Guy Fischer : Dans le privé ou dans le public ?

M. Dominique Braye : Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés !
Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer !
Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé.
Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous le confirmer -, de mettre de côté les querelles idéologiques,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez eu tort !

M. Dominique Braye : ...et nous nous sommes retrouvés sur énormément de propositions. En l'espèce, je crois très franchement que les questions idéologiques sont « pichrocolinesques » eu égard aux problèmes que rencontrent les personnes mal logées.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La seule chose qui compte, ce sont les cadeaux fiscaux : le reste, tout le monde s'en moque !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je ne peux pas laisser dire que l'on donnerait plus pour le logement privé que pour le logement social !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est pourtant la vérité !

M. Guy Fischer : C'est Mme Nelly Olin qui le dit !

M. Gérard Larcher : A cet égard, permettez-moi de soumettre quelques chiffres à votre réflexion.
Tout d'abord, M. Braye l'a rappelé, nous avons engagé en 2004 la construction de 366 000 logements, dont 74 000 logements sociaux, soit quasiment le double de ce qui avait été fait en 2000. Voilà la réalité de la politique que conduit le Gouvernement pour la construction !
Ensuite, s'agissant du logement HLM, si j'additionne la TVA à 5,5 %, soit 2 milliards d'euros par an, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, soit 200 millions d'euros par an, les subventions PLUS-PLAI, soit 500 millions d'euros par an, et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit plus d'un milliard d'euros par an, et que je compare ce total au dispositif Robien qui, lui, représente un milliard d'euros par an, je constate que la balance penche nettement en faveur du logement social.
Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne serait pas particulièrement attentif à l'objectif de construire, demain, dans le cadre du plan de cohésion sociale, 100 000 logements par an sur cinq ans !

M. Dominique Braye : Très bien ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.
(L'article 17 quinquies est adopté.)