Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 17 quinquies

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article additionnel après l'article 17 quinquies

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Nous serons logiques jusqu'au bout, monsieur le président.

M. Dominique Braye : Logiques dans l'illogisme !

M. Thierry Repentin : Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence.
Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois.
Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5,9 millions en juin 2004. Dans le même temps, le taux d'effort des ménages ne cesse de progresser, pour atteindre 32,4% en 2004. Pour un RMIste, le taux d'effort, qui était de 8,3% en 2002, est passé à 10,3% en 2004 : jusqu'où irons-nous ?
Cette réforme des aides personnelles au logement n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaiterions vous voir revenir - l'espoir fait vivre ! - sur certaines mesures que vous avez prises : le seuil de non-versement des aides, la prise en compte dans les ressources de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants au moins, la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants - 762 euros par enfant : excusez du peu ! - et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage.
Par ailleurs, nous considérons que les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que, lors de l'actualisation des barèmes des aides personnelles, les loyers plafond de référence soient indexés sur le même indice que celui qui est utilisé pour actualiser les loyers.
Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayé et d'expulsion, et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est directement dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. Thierry Repentin : Les ministres n'ont pas droit à l'aide au logement !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'article 40 pourrait être invoqué (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. Jean Desessard : Ordonnances, ordonnances !

M. Guy Fischer : C'est l'apothéose !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à l'heure, le Gouvernement a levé un gage !

M. Gérard Larcher : ...mais j'émettrai simplement un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES