Réforme de l'adoption : Article 2

Réforme de l'adoption : Article 2

debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II devient la section 4 du même chapitre ;
2° Les articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 deviennent respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-20 ;
3° L'article L. 225-18, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18. - Le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement. »
II. - Aux articles L. 122-28-10 du code du travail et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 225-15 » est remplacée par la référence : « L. 225-17 » et, à l'article 1067 du code général des impôts, la référence : « L. 225-18 » est remplacée par la référence : « L. 225-20 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : L'article 2 met en place le suivi obligatoire par les services de l'aide sociale à l'enfance du mineur dès son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger, le suivi pouvant être prolongé au-delà au regard des exigences des pays d'origine des enfants ou à la demande des adoptants eux-mêmes.
Les pays d'origine seront sensibles à l'instauration de ce dispositif : ils sont nombreux, en effet, à attacher une importance particulière à la mise en place de ce type d'accompagnement.
La question de la formation des personnels d'accompagnement des conseils généraux et celle du financement d'une telle mesure se posent cependant.
En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, un tel dispositif nécessite des moyens et donc un personnel formé. Les estimations que certains départements ont pu réaliser ne sont pas négligeables et ont un impact réel sur le plan financier, alors que le dispositif de compensation des dépenses pour les conseils généraux a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec et Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles :
Si le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 le jugent utile, le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement a pour objet de laisser le service départemental de l'aide sociale à l'enfance juge de l'accompagnement du mineur - il ne s'agit pas de le rendre systématique - en fonction, par exemple, de l'âge de l'enfant.

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec et Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
de l'adoption
insérer les mots :
simple ou
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Il nous semble important que les deux modes d'adoption, notamment l'adoption simple, soient concernés par la mise en place de l'accompagnement.
C'est un amendement que nous déposons un peu sous forme de question, monsieur le ministre. En effet, nous nous demandons pourquoi l'adoption simple est oubliée dans le dispositif de l'accompagnement. Nous nous interrogeons d'autant plus que, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, c'est une forme d'adoption à part entière, qui ne rompt pas le lien avec les parents et qui peut répondre à un certain nombre de questions, notamment à celles qui nous sont posées à travers l'article 3 que nous examinerons ultérieurement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : L'amendement n° 17 tend à subordonner le suivi de l'enfant à une décision de l'ASE et est contraire à l'objectif de la proposition loi qui est de renforcer ce suivi.
En outre, cet amendement méconnaît les exigences des pays d'origine en la matière. La commission y est donc défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 18, la commission se rangera à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : S'agissant de l'amendement n° 17, le Gouvernement n'est pas favorable à son adoption : il préfère que le suivi soit systématique et non pas facultatif.
Pour ce qui est de l'amendement n° 18, le Gouvernement considère qu'il est en réalité sans objet dans la mesure où les enfants arrivant en France, et qui bénéficient d'une adoption simple, sont d'ores et déjà suivis au titre de l'article L.225-18 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à la transcription du jugement d'adoption. Par conséquent, le Gouvernement émet, là aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé parle 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Dans tous les cas, un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 doit être mis en place. Il consiste, au minimum, en un contact annuel avec un référent jusqu'à la majorité de l'enfant. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à rendre obligatoire un contact régulier entre les services de l'aide à l'enfance et les familles ayant adopté un enfant.
C'est rarement dans les premiers mois de l'arrivée de l'enfant, français ou étranger, dans sa famille adoptive que se détectent les difficultés relationnelles. Lorsqu'elles surviennent, l'adoption plénière est prononcée depuis longtemps et il n'y a plus personne à qui en parler.
Il semble qu'un contact annuel pourrait déclencher un appel au secours de certaines familles avant que la situation ne se soit dramatiquement dégradée. Les cas de maltraitance, de rejet de l'enfant, de nouvel abandon existent. Aucune statistique n'a été produite à ce sujet.
J'ai souhaité qu'un observatoire de l'adoption soit mis en place dans le département du Rhône. Pour l'instant, faute de disposer d'un droit de regard sur ce qui se passe après l'adoption plénière, c'est totalement impossible !
Cet amendement, dont l'objet principal est l'accompagnement de l'enfant jusqu'à sa majorité, tout en présentant l'avantage d'alimenter un tel outil d'observation, permettrait de se faire une idée sur l'adoption dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : Madame la sénatrice, l'obligation de suivi de l'enfant adopté jusqu'à sa majorité ne me paraît respectueuse ni de la vie privée de l'enfant ni de la vie privée de la famille.
Il convient, à mon sens, de s'en tenir aux engagements pris par les parents envers les autorités des pays d'origine de leur enfant. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage le sentiment de la commission.
Je comprends, madame la sénatrice, après vous avoir écoutée pendant la discussion générale, ce qui motive votre amendement, à savoir un certain nombre de situations très dégradées, longtemps après l'adoption.
Pour autant, ces situations doivent être traitées dans le cadre du droit commun, car, si on appliquait votre amendement, on aboutirait à une différenciation des droits des parents selon qu'ils seraient parents adoptifs ou parents naturels, ce qui me paraît impossible.

Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, mais je souhaitais, même si ma proposition n'était sans doute pas la bonne, attirer l'attention sur les difficultés qu'éprouvent les parents adoptifs à parler de leurs problèmes. Ils ont encore plus de mal à les exposer que les autres. J'ignore comment venir à bout de cette situation, mais ce serait une bonne chose si l'on pouvait trouver une solution.

Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)