Réforme de l'adoption : Article additionnel après l'article 2

Réforme de l'adoption : Article additionnel après l'article 2

debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 344 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart d'âge maximum entre l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et le plus jeune des adoptants est de 45 ans. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Mon expérience de présidente de commission m'a permis de constater qu'il pouvait y avoir des demandes d'agrément assez extraordinaires, émanant en particulier de personnes que je qualifierai de « très âgées », puisque ayant presque mon âge ! (Sourires.)
Un écart d'âge minimum entre les parents adoptants et l'enfant adopté est fixé par l'article 344 du code civil. Cet amendement a pour objet la fixation, au même article, d'un écart d'âge maximum entre l'enfant et le parent adoptant s'il est seul, et entre l'enfant et le plus jeune des parents adoptants si l'adoption est réalisée par un couple. La France ne serait pas une exception, puisque de nombreux pays européens ont retenu cette disposition.
Elle permettrait, par exemple, d'interdire l'adoption d'un nouveau-né par un couple dont le plus jeune des parents aurait 50 ans, mais permettrait également à ces derniers d'adopter un enfant âgé d'au moins 5 ans.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : Lors de l'examen de cette proposition de loi, il n'avait pas semblé opportun à la commission de fixer un écart d'âge maximal entre l'adopté et l'adoptant dans la mesure où ce critère relève déjà des législations des pays d'origine qui effectuent l'apparentement.
Je demande donc le retrait de l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage cet avis. Il souhaite, en effet, que l'on ne rigidifie pas trop les procédures d'adoption. Il existe aussi des cas où, malgré un écart d'âge assez faible, un enfant qui n'a pas pu être adopté en bas âge le sera par un couple jeune, avec d'excellents résultats, compte tenu des qualités éducatives du couple adoptant.
C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je demande à mon tour le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, vous êtes très persuasif, aussi vais-je retirer mon amendement.
Je remarque néanmoins que, à chaque question que je pose, vous me parlez des pays d'origine. Mais il y a aussi des enfants, des pupilles français !
Peut-être ne ferons-nous rien aujourd'hui, mais, je pense qu'à terme, avec les évolutions qui conduisent des femmes de soixante ans, voire de soixante-cinq ans, à recourir à la procréation médicalement assistée - je ne suis d'ailleurs pas certaine qu'à cet âge une femme soit tout à fait apte à élever un petit enfant : il y a un âge pour tout - nous serons appelés à revenir sur cette question.

M. Alain Milon : Je connais une dame de cinquante-cinq ans qui élève à merveille un enfant adopté à l'âge de cinq ans !

Mme Muguette Dini : Cela correspond à l'écart d'âge de cinquante ans que je préconise !

Mme la présidente : L'amendement n° 33 est retiré.