Réforme de l'adoption : Article additionnel après l'article 4
debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
Par conséquent, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent être adoptés par des candidats de nationalité française. Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est « le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation ».
Avant l'introduction de cette disposition dans l'article 370-3 du code civil, le juge appréciait au cas par cas la situation des enfants et prononçait le plus souvent une adoption, qu'elle soit simple ou plénière. Depuis 2001, la France s'interdit d'accepter ces enfants sur son territoire dans le cadre de la procédure d'adoption.
Dans son rapport annuel pour 2004, la Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dénonce cet état de fait : « Il s'agit d'un véritable recul dans la prise en compte de l'intérêt de ces enfants, pour lesquels la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ouvrait cette possibilité. [...] Dans le cas d'un projet d'adoption par des ressortissants français d'un enfant sans filiation établie, abandonné au Maroc ou en Algérie, et dans la mesure où le tuteur public de cet enfant donne son accord, ce qui est fréquent, il est tout à fait discutable que l'on veuille continuer d'appliquer la législation marocaine ou algérienne à un enfant potentiellement français. »
La situation actuelle fait de ces enfants qui ne sont pas adoptables tout en étant abandonnés des enfants au « milieu du gué », pour reprendre une expression utilisée en 1996 par M. Jean-François Mattei dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale.
L'objet de cet amendement est de permettre à ces enfants d'avoir un lien de filiation avec leurs parents de coeur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : Lors de la discussion générale, M. le ministre délégué est intervenu à deux reprises sur ce sujet. Dans mon discours liminaire, j'ai également évoqué cette question à laquelle, vous le savez, je suis personnellement très sensible.
Toutefois, la commission des affaires sociales a considéré que cette question n'entrait pas dans le champ de la proposition de loi que nous examinons ici, lequel se limite à l'organisation des procédures d'adoption. En revanche, ce problème mérite d'être examiné et traité à l'avenir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est lui aussi très sensible à cette question, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale. Ce point devra donc faire l'objet de réflexions approfondies, et pourra, le cas échéant, être traité dans une phase ultérieure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je m'abstiendrai sur cet amendement.
En effet, il nous faut examiner attentivement les difficultés que soulève la kafala, en particulier au Maroc et en Algérie où le problème se pose de manière plus fréquente.
Lors de l'examen de précédents textes relatifs à l'adoption, j'avais moi-même déposé des amendements visant à assimiler la kafala algérienne à une adoption simple. Depuis la réforme de la moudawana, il pourrait en être de même pour la kafala judiciaire marocaine. Je précise qu'une kafala notariée existe également.
Je tiens à mettre en garde contre les risques d'impérialisme judiciaire et culturel qui nous guettent : ne pas respecter la législation interne de pays partenaires demande une réflexion approfondie, et il nous faut plutôt envisager une négociation avec ces Etats. Nous devons nous attendre à ce que ces derniers établissent une discrimination confessionnelle et n'accordent la kafala qu'à des personnes musulmanes qui offriront des garanties d'éducation religieuse des enfants.
Il ne s'agit donc pas ici d'une adoption neutre et laïque, comme en France. Ce problème est difficile, voire douloureux, pour les familles françaises originaires de pays musulmans, qui, c'est vrai, préfèrent se tourner vers ces pays-là, où de nombreux enfants attendent d'être adoptés.
Comme d'habitude, en France, on laisse de côté l'adoption simple. Or il serait bon, dans la réflexion qui nous attend, de considérer, à côté de l'adoption plénière, l'adoption simple comme un moyen efficace de régler le problème des enfants pris en charge par la kafala, sans qu'il soit pour autant attenté à la souveraineté des pays du sud de la Méditerranée.
Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Eliane Assassi : Je suis satisfaite d'avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre dire qu'ils étaient très sensibles à cette question et que celle-ci fera l'objet d'un débat approfondi. Nous le souhaitons également.
Néanmoins, et tout le monde le comprendra, dans le contexte du débat d'aujourd'hui, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)