Réforme de l'adoption : Articles additionnels après l'article 6

Réforme de l'adoption : Articles additionnels après l'article 6

debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l'enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à prévoir un congé avant l'arrivée de l'enfant au foyer.
De même que la naissance d'un enfant est un événement familial que les parents doivent préparer dans les meilleures conditions, il semble souhaitable que les parents aient le droit de suspendre leur contrat de travail, non à dater de l'arrivée effective de l'enfant adopté, mais plus tôt, afin de l'accueillir au mieux et d'effectuer les formalités nécessaires dans son pays d'origine.
Le pouvoir réglementaire devrait pouvoir fixer une échéance antérieure à l'arrivée effective de l'enfant et cet amendement a pour objet de le permettre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement est satisfait par l'état actuel du droit, qui permet au salarié adoptant de cesser son activité, dans le cadre de ses congés d'adoption, sept jours avant l'arrivée de l'enfant à son foyer.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente.
Toutefois, permettez-moi de faire remarquer que, lorsqu'il s'agit de se rendre à l'étranger et de faire connaissance avec l'enfant adopté, qui se trouve probablement encore dans une institution, sept jours ne sont guère suffisants ! C'est pourquoi il faut envisager sérieusement d'allonger ce congé.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec et Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est aussi accordée pendant le congé défini à l'article L. 122-28-10 du code du travail. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Selon le droit en vigueur, la période de congé dont bénéficie le salarié titulaire d'un agrément ne donne pas droit à une indemnité journalière de repos. L'amendement vise à permettre au salarié de percevoir cette indemnité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le salarié qui part à l'étranger en vue d'adopter un enfant bénéficie, s'il est titulaire d'un agrément, d'un congé non rémunéré de six semaines. Dans ce cadre, l'indemnité de repos ne lui est évidemment pas versée dans la mesure où il n'accueille pas encore l'enfant
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)