Petites et moyennes entreprises : Article 52
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré dans le code de l'industrie cinématographique un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 modifié de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ou relevant des dispositions des articles L. 122-1-1-3° et L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées les sanctions suivantes :
« 1° Un avertissement ;
« 2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
« 3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
« 4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.
« Ces sanctions sont prononcées sur proposition de la commission prévue à l'article 13 et dans les conditions prévues à ce même article. »
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique :
« Art. 13-1. - En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ou aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 et de l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes : »
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Outre son caractère essentiellement rédactionnel, cet amendement permet logiquement au directeur général du Centre national de la cinématographie de cumuler plusieurs des sanctions prévues, comme le remboursement du soutien déjà accordé et l'exclusion des versements pendant une période qui peut aller de quelques mois à plusieurs années.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)