Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 31

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 31

debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 367 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.

M. Gérard Cornu, rapporteur : L'amendement n° 60 vise à permettre aux fournisseurs de disposer d'un moyen efficace pour s'opposer à une pratique trop fréquente des distributeurs, qui consiste à retenir sur les factures tout type de pénalité - retard de livraison, non-conformité des marchandises -, sans avoir obtenu au préalable l'accord des fournisseurs.
Cette pratique est inacceptable. Le caractère abusif en a été relevé par la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Toutefois, force est de constater que les dispositions en vigueur sur la compensation, au regard aussi bien du code civil, dont les articles 1289 et suivants en établissent seulement le principe général, que des règles concernant les pratiques restrictives, sont insuffisantes pour sanctionner ce type de pratique.
C'est pourquoi il est proposé de viser expressément cette compensation au titre des pratiques restrictives encadrées par l'article L. 442-6 du code de commerce.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 367.

M. Philippe Adnot : Je fais miennes les explications de M. le rapporteur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces excellents amendements identiques présentés tant par M. le rapporteur que par M. Adnot.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 367.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.