Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 32
debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Il est indispensable de pouvoir suivre l'évolution des décisions rendues sur le fondement du titre IV du code de commerce, concernant les pratiques commerciales. La publication de ces résultats aura un effet pédagogique et dissuasif.
M. le président : L'amendement n° 300, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un rapport de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut : Le titre IV du livre IV du code de commerce est relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. En outre, il prévoit un certain nombre de sanctions.
Il est donc essentiel que le Parlement soit informé chaque année des sanctions prononcées à l'encontre des comportements abusifs. Il nous paraît tout à fait opportun que la Commission d'examen des pratiques commerciales puisse être chargée d'établir ce rapport.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cette fois-ci, nous avons affaire à deux amendements qui témoignent d'une convergence entre des sénateurs de l'UMP et du groupe socialiste. Mon argumentation vaudra pour ces deux amendements.
Ces amendements rejoignent l'amendement n° 65, présenté par la commission, ainsi que les amendements n°s 114 rectifié et 249 rectifié, qui tendent à insérer des articles additionnels après l'article 37.
En effet, l'amendement n° 65 prévoit que le Gouvernement remettra avant le 1er octobre 2007 un rapport dressant un bilan de l'application des différentes dispositions du titre VI du projet de loi quant aux décisions rendues sur son fondement et présentant les adaptations réglementaires paraissant nécessaires.
Les amendements nos 114 rectifié et 249 rectifié, sur lesquels la commission a émis un avis favorable, visent quant à eux à confier à la Commission d'examen des pratiques commerciales le soin d'établir dans son rapport annuel un recensement des décisions juridictionnelles rendues sur la base du titre IV du livre IV du code de commerce.
Par conséquent, les deux amendements actuellement en discussion sont satisfaits par le jeu des trois amendements que je viens d'évoquer et dont la formulation paraît plus complète. Je demande donc à M. Texier et à M. Le Cam de bien vouloir les retirer.
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Je le retire, monsieur le président.
M. Bernard Dussaut : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 103 rectifié et 300 sont retirés.