Petites et moyennes entreprises : Article 42

Petites et moyennes entreprises : Article 42

debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est créé un nouvel article L. 712-1 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 712-1. - Dans chaque établissement, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. À cette fin elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement public des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.
« Le président assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il est l'ordonnateur et le représentant légal de l'établissement. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale. »
II. - Après l'article L. 712-3 sont ajoutés les articles L. 712-4 et L. 712-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 712-4. - Un établissement public du réseau des chambres de commerce de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-9 du présent code ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma, ne peut contracter d'emprunts.
« Art. L. 712-5. - Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de son ressort pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières dans des conditions définies par décret. »

M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 712-1 du code de commerce, remplacer les mots :
l'établissement
par le mot :
celui-ci
II. - Dans la dernière phrase du même texte, supprimer le mot :
public
III. - Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 712-1 du code de commerce par quatre phrases ainsi rédigées :
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Le règlement intérieur de l'établissement détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction et le secteur public.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 80 rectifié vise, d'une part, à procéder à la clarification et à la présentation logique des responsabilités du président de l'établissement consulaire et, d'autre part, à renvoyer au règlement intérieur de chaque établissement le soin de déroger, si ses organes dirigeants le souhaitent, à l'âge limite de soixante-cinq ans fixé par l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 dans sa nouvelle version résultant de l'article 3 du projet de loi Breton pour la confiance et la modernisation de l'économie.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-4 du code de commerce, après les mots :
de commerce
insérer les mots :
et d'industrie
et supprimer les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-5 du code de commerce :
I. - Après le mot :
peut
insérer les mots :
, dans des conditions définies par décret,
II. - Remplacer les mots :
son ressort
par les mots :
sa circonscription
III. - Supprimer in fine les mots :
dans des conditions définies par décret
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)