Petites et moyennes entreprises : Article 43
debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 712-6 du code de commerce, sont ajoutés les articles L. 712-7 à L. 712-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 712-7. - L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit aux instances délibérantes de ces établissements. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-9, sont soumises à son approbation, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 712-8. - Dans les cas où le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, où des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou bien lorsque des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de la chambre, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au trésorier-payeur général les fonctions de trésorier de l'établissement.
« Art. L. 712-9. - Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
« Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement public du réseau, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire.
« Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement public par décision de l'autorité compétente.
« Art. L. 712-10. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du chapitre II du présent livre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'État. »
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-7 du code de commerce :
Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-8 du code de commerce, remplacer les mots :
Dans les cas où
par le mot :
Lorsque
II. - Dans le même texte, après les mots :
excédents disponibles,
remplacer le mot :
où
par le mot :
que
III. - Dans le même texte, après les mots :
été mandatées,
remplacer les mots :
ou bien lorsque
par les mots :
ou que
IV. - Dans le même texte, remplacer les mots :
la chambre
par les mots :
l'établissement
V. - A la fin du même texte, supprimer les mots :
de l'établissement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de commerce, supprimer les mots :
public du réseau
II. - Dans le troisième alinéa du même texte supprimer le mot :
public
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)