Petites et moyennes entreprises : Article 11

Petites et moyennes entreprises : Article 11

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 121-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7. - Dans les rapports avec les tiers, les actes accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés accomplis pour le compte du conjoint chef d'entreprise, et n'entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle. »

M. le président : L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de commerce, après les mots :
les actes
insérer les mots :
de gestion et d'administration
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : M. le ministre a cité le deuxième paragraphe de l'article 46 de la loi du 17 janvier 2002. Dans le même esprit, cet amendement vise à préciser que les actes visés à l'article 11 sont les actes de gestion et d'administration.
En effet, le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de commerce est trop général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : . Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Cette adjonction n'est pas nécessaire.
En effet, il est précisé que les actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, ce qui implique nécessairement que ce sont des actes d'administration.
En outre, cet article sera compris à la lumière de l'article L. 121-6 du code de commerce, qui dispose que le conjoint collaborateur « est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ». Pour cette raison, mais également afin d'alléger le texte et le rendre plus lisible, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° 337 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Une fois n'est pas coutume, je le maintiens, monsieur le président.
Je pense que la formulation proposée est trop générale. Les actes en question peuvent concerner le développement commercial, la politique financière, les ressources humaines. Il faut les limiter aux actes de gestion et d'administration au sens le plus strict. Je me situe tout à fait en l'occurrence dans l'esprit de la loi du 17 janvier 2002. Je ne comprends pas l'attitude de M. le ministre. De fait, il laisse subsister un doute sur les responsabilités beaucoup plus larges que le conjoint collaborateur pourrait exercer et qui pourraient engager sa responsabilité. C'est le fond du problème : il faut protéger le conjoint collaborateur et, à cette fin, définir les actes pour lesquels il est protégé. (MM. Dominique Braye et Louis de Broissia applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 160, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de commerce, remplacer les mots :
accomplis pour le compte du conjoint chef d'entreprise, et
par les mots :
l'être pour le compte du chef d'entreprise et
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon : C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-7 dans le code de commerce, remplacer les mots :
du conjoint chef d'entreprise,
par les mots :
du chef d'entreprise
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : La commission retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)