Petites et moyennes entreprises : Article 19
debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le cédant d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'État lorsque le cédant assure une prestation de tutorat à l'occasion de cette transmission.
L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant la vente de l'entreprise et de la convention de tutorat prévue à l'article L. 128-1 du code de commerce et conclue entre le cédant et le cessionnaire.
L'État confie la gestion de cette prime aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui procèdent à son versement.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités d'attribution de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. - La prime de transmission est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981.
III - Après le 19° de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé :
« 19° bis. - La prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de l'article 19 de la loi n° ...... du ......... ; ».
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Le cédant d'une entreprise assurant une prestation de tutorat visée par l'article L. 128-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d'une prime de transmission à la charge de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 328 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
artisanale, industrielle ou commerciale
par les mots :
commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, de Raincourt, Carle, Barraux, Revet, Doublet, Texier, Murat, J. Blanc et Vasselle, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
industrielle ou commerciale
par les mots :
industrielle, commerciale ou agricole
II. En conséquence,
a) dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
et à l'article additionnel après l'article L. 330-2 du code rural (cf. amendement n° 142)
b) dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article et dans le texte proposé par le III de cet article pour le 19° bis de l'article 157 du code général des impôts, remplacer les mots :
des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
par les mots :
des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions agricoles
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 285, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La durée de cette prestation de tutorat ne peut excéder deux ans.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
convention de tutorat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
conclue entre le cédant et le cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 128-1 du code de commerce
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 285 ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement constitue le pendant de l'amendement n° 283, qui a été examiné à l'article 18.
Bien entendu, le versement de la prestation de tutorat durera aussi longtemps que sera assurée ladite prestation. Dès lors que cette durée est fixée par voie parlementaire, cet amendement n'est plus nécessaire et la commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 285 et favorable aux amendements rédactionnels nos 39 et 40, présentés par M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les collectivités locales d'outre-mer peuvent majorer cette prime de transmission.
Les modalités d'attribution et le montant de cette majoration sont fixés par l'autorité délibérante des collectivités sus-mentionnées.
Ces collectivités peuvent également attribuer cette majoration à des cédants de France métropolitaine lorsque ceux-ci exercent une prestation de tutorat envers des résidents des départements d'outre-mer.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)