Petites et moyennes entreprises : Article 24

Petites et moyennes entreprises : Article 24

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce est complété comme suit :
« Lorsque l'associé unique est gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l'exercice, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. »

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots :
est gérant
par les mots :
est seul gérant
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon : L'article 24 prévoit une simplification de l'approbation des comptes des petites SARL.
Cet amendement tend à limiter ce dispositif au cas où l'associé unique de la SARL serait le seul gérant de la société. En effet, dans l'hypothèse tout à fait possible où plusieurs gérants seraient nommés, une obligation distincte d'approbation des comptes doit être conservée afin d'assurer un réel contrôle de l'associé unique sur la société.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Sauf lorsqu'il est le gérant de la société, ses décisions,... (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'une simplification complétant celle qui est prévue par l'article 24 afin d'alléger les formalités pesant sur l'associé unique d'une EURL dont il assure lui-même la gérance. Dans ce cas, il est aussi proposé de lui éviter la tenue du registre des décisions.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 174, et dans un souci de coordination, je rectifie l'amendement n° 50 en ajoutant le mot « seul » avant le mot « gérant ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le début de la seconde phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Sauf lorsqu'il est le seul gérant de la société, ses décisions,... (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Cet amendement rejoint indiscutablement la préoccupation maintes fois exprimée de simplifier les différentes possibilités d'exercer de façon individuelle une activité économique, puisque ses dispositions rapprochent le fonctionnement de l'entreprise sous forme de « SARL unipersonnelle », dite EURL, de celle qui est exploitée en nom propre.
Cet amendement peut toutefois favoriser l'insécurité juridique en réduisant la lisibilité des relations entre l'associé unique et la société, mais il semble que l'avantage de la simplification doit l'emporter. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)