Petites et moyennes entreprises : Article 25

Petites et moyennes entreprises : Article 25

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes : « Pour les modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts. À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés à responsabilité limitée constituées avant la publication de la loi n° .......... du ............ sont régies par le présent article dans sa rédaction antérieure à cette publication, sauf décision contraire prise à l'unanimité des associés. »

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 223-30 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° ... du ... ... ... .., l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
« Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions de l'alinéa précédent.
« La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui permet d'assurer une lecture plus sûre du code de commerce. La rectification formelle intègre le contenu du sous-amendement n° 175 de la commission des lois.

M. le président : Le sous-amendement n° 175, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par les mots:
et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon : L'amendement n° 51 rectifié restructure, sans en modifier la substance, les dispositions de l'article 25, dont l'objet est d'abaisser la règle de majorité pour les assemblées d'associés modifiant les statuts, tout en créant un quorum. Initialement, cet amendement comportait une petite imprécision dans la mesure où il ne prévoyait pas de seconde convocation de l'assemblée tout en envisageant la prorogation de cette dernière à une date ultérieure.
Telle est l'origine du dépôt du sous-amendement n° 175, qui tend donc à mentionner l'existence de cette convocation, tout en prévoyant un quorum équivalent au cinquième des parts sociales.

M. le président : Le sous-amendement n° 176, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

M. Christian Cambon : La commission des lois est favorable à l'abaissement de la règle de majorité et à l'institution d'un quorum, ces solutions allant dans le sens d'un allègement des contraintes pesant sur les assemblées d'associés. Néanmoins, si les associés le souhaitent, la société à responsabilité limitée doit pouvoir rester caractérisée par une notion d'intuitu personae très marquée. Ce souci doit donc permettre d'adapter les règles de majorité et de quorum prévues par la présente disposition, le cas échéant pour les renforcer.
Le sous-amendement n° 176 tend par conséquent à préciser que les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevée, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Le sous-amendement n° 175 étant satisfait par l'amendement n° 51 rectifié, je demande à notre collègue M. Cambon de bien vouloir le retirer.
Quant au sous-amendement n° 176, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 175 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 175 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 51 rectifié et émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 176.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 176.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.