DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005 : Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

debate, 08/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2888 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2889 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2890 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2891 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2892 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2893 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2894 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le lundi 6 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de Position Commune .../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2895 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 juin 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2896 et distribué.