Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005 : Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005 : Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

debate, 31/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2877 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2878 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune du Conseil du .... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC - PESC SOUDAN 04/05.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2879 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - 7846/05 SIRIS 29 SCHENGEN-.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2880 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2881 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2882 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2883 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2884 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2005. Etat général des recettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2823 (annexe 4) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2885 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2886 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet du budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes des dépenses par section. Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2823 annexe 3 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mai 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2887 et distribué.