Accords internationaux sur la Meuse et l'Escaut : Adoption de deux projets de loi

Accords internationaux sur la Meuse et l'Escaut : Adoption de deux projets de loi

debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion :
-du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (nos 85, 298) ;
-et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (nos 86, 298).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, a conduit à renégocier les deux accords internationaux sur l'Escaut et la Meuse, signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières.
Cette directive constitue, en effet, le fondement de la politique de gestion de l'eau de tous les Etats membres de l'Union européenne. Se référant aux principes de précaution, de prévention, de lutte pour la sauvegarde de l'environnement, ainsi qu'au principe pollueur-payeur, désormais classique dans le droit international à l'environnement depuis le Sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, elle fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux de surface et souterraines.
II convenait donc d'en intégrer les dispositions pertinentes dans ces deux nouveaux accords signés à Gand, le 3 décembre 2002.
Parmi celles-ci, on retiendra particulièrement le principe général de bon état de toutes les eaux en 2015, qu'elles soient de surface, souterraines ou côtières, l'établissement entre pays riverains d'un plan de gestion unique, ainsi que l'obligation de consultation du public sur l'élaboration de ce plan, l'amélioration de la prévention et de la lutte contre les inondations, et, enfin, la coordination des mesures de prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles.
L'objectif de ces deux accords est donc de renforcer la coopération, déjà bien établie, entre les pays riverains, à partir de normes plus contraignantes, pour parvenir à une gestion durable et intégrée des districts hydrographiques de l'Escaut et de la Meuse.
L'accord international de l'Escaut a été signé par les six gouvernements des Etats et régions suivants : France, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande, région wallonne et Pays-Bas.
L'accord international de la Meuse a été signé par les huit gouvernements des Etats et régions de Belgique suivants : Allemagne, France, Belgique, région de Bruxelles-capitale, région flamande, région wallonne, Luxembourg et Pays-Bas.
Leur mise en oeuvre ne nécessitera pas de modifier le droit français, du fait de la transposition déjà effectuée de la directive européenne sur l'eau et de la convention d'Aarhus.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Barraux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Meuse et l'Escaut sont des fleuves internationaux dont la protection en matière de pollution a fait l'objet de deux accords signés à Charleville-Mézières en 1994.
Ces textes instauraient, pour chacun des fleuves, une commission internationale chargée de délimiter leur bassin versant et d'en développer la gestion coordonnée entre les Etats où sont situés ces bassins transfrontaliers. Cette coopération s'est d'ailleurs très rapidement et largement développée.
Cependant, l'adoption par l'Union européenne, en octobre 2000, d'une directive établissant un cadre général à la politique de l'eau a conduit à en intégrer le contenu en matière de gestion de ces fleuves.
Les deux accords, signés à Gand le 3 décembre 2002, tirent donc les conséquences de ces nouvelles normes pour la gestion des eaux de la Meuse et de l'Escaut.
L'accord sur la Meuse réunit la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et les trois régions belges de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles-capitale.
La Meuse est un fleuve international long de 950 kilomètres, qui prend sa source en France, sur le plateau de Langres, et se jette dans la mer du Nord. Son bassin versant comporte de nombreuses industries, principalement dans les domaines de l'agroalimentaire, de l'industrie lourde et de la chimie.
Au total, la Meuse constitue une source importante d'approvisionnement, non seulement en eau potable, mais aussi en eau à usage industriel, pour plus de 6 millions de personnes.
La qualité de ses eaux est évaluée à « globalement moyenne ». Pour l'améliorer, plusieurs sources de pollutions doivent être réduites, d'origine tant agricole qu'industrielle.
La pollution des nappes souterraines par les nitrates, les sulfates et les chlorures, qui découlent des industries potassiques en Alsace, doit notamment être réduite. La politique de réduction des phosphates dans les lessives, dont le ministre de l'environnement, M. Serge Lepeltier, a fixé l'échéance en France à 2007, contribuera à l'action de cette dernière en ce domaine.
Quant à l'Escaut, qui coule de Cambrai à Anvers sur une longueur de 430 kilomètres, elle concerne une population de plus de 10 millions d'habitants, située dans l'une des zones les plus denses de l'Union européenne, avec 500 habitants au kilomètre carré.
Les principales pollutions sont les mêmes que celles qui touchent la Meuse.
Les accords de Gand instaurent deux commissions internationales chargées chacune d'élaborer un programme d'actions pour ces fleuves.
L'accord sur l'Escaut réunit six participants : la France, la Belgique, et les trois régions belges déjà citées.
Les objectifs de ces accords sont communs : ils visent à établir une gestion durable des deux bassins hydrographiques. Les signataires doivent coopérer dans ce but, et améliorer la prévention et la lutte contre les inondations et contre les pollutions accidentelles. Ces actions se fonderont sur le principe du pollueur-payeur.
Les accords prennent également en compte les dispositions de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus, au Danemark, par trente-neuf Etats, qui vise à une très large diffusion en direction des opinions publiques des informations en matière d'environnement.
Ces textes prennent en compte l'ensemble des aspects nécessaires à une gestion responsable de ces deux fleuves. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous en propose l'adoption, mes chers collègues.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.