Protocoles relatifS à Europol : Adoption d'un projet de loi
debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant la création d'un office européen de police - convention Europol - et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (nos 247, 320).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est le traité de Maastricht qui, le premier, a prévu la création d'un office européen de police.
Cet office a vu le jour en janvier 1994. Ses activités étaient alors limitées à la lutte contre la drogue.
Aujourd'hui le champ d'action d'Europol couvre plus d'une vingtaine d'infractions, tels le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes ou encore la criminalité informatique et la criminalité contre l'environnement.
L'objectif d'Europol est d'améliorer l'efficacité des services répressifs des Etats membres et leur coopération aux fins de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité, dans la mesure où deux Etats membres au moins sont concernés et qu'une organisation criminelle est impliquée.
Le traité d'Amsterdam, dans son titre VI, relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a identifié un certain nombre de mesures visant à encourager la coopération par l'intermédiaire d'Europol.
Parmi ces mesures figure un rôle de facilitation et de participation à titre d'appui à des actions opérationnelles d'équipes conjointes. Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a par la suite confirmé cette orientation.
De même, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000 a également prévu des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête, créées pour traiter d'affaires pénales concernant au moins deux Etats membres, le cas échéant avec la participation d'agents d'Europol.
Enfin, des dispositions relatives aux équipes communes d'enquête ont été reprises dans une décision-cadre, dans le but d'accélérer leur mise en oeuvre, d'application pour notre pays depuis le mois de mars 2004.
La France est le premier Etat membre à l'avoir mis en oeuvre, conjointement avec l'Espagne, à travers la constitution d'une équipe commune franco-espagnole sur le terrorisme basque.
Malgré ces dispositifs, une révision de la convention portant création de l'office était nécessaire pour fonder sa capacité au regard des équipes communes d'enquête.
Fruit d'une initiative française, un protocole modifiant la convention Europol dans ce sens a donc été signé le 28 novembre 2002 à Bruxelles. Il permet notamment à Europol, d'une part, de participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête et, d'autre part, de demander aux autorités des Etats membres concernés de mener ou de coordonner de telles enquêtes.
Ce protocole précise les modalités de participation des agents d'Europol à ces équipes. Soumis au droit interne de l'Etat membre d'intervention, ces agents ne peuvent participer à l'exécution de mesures coercitives.
Les modalités de cette participation sont précisées dans des arrangements conclus de façon ad hoc entre le directeur d'Europol et les autorités des Etats membres concernés, sur la base de règles générales arrêtées par le conseil d'administration de l'office.
Le protocole précise également les conditions de transmission et d'utilisation des informations dans le cadre de ces équipes communes d'enquête, les règles de procédure, ainsi que le régime de responsabilité applicable en cas de dommage causé par un agent d'Europol participant à une équipe commune d'enquête.
En résumé, ce protocole devrait contribuer à renforcer le rôle opérationnel d'Europol au service de la coopération policière en Europe.
C'est pourquoi le Conseil européen, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée au lendemain des attentats de Madrid, a souligné l'urgence de l'entrée en vigueur de ce protocole.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
Comprenant des dispositions de nature législative, ce protocole est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Boulaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prévu dès le traité de Maastricht, l'office européen de police a pris un caractère réellement opérationnel avec l'entrée en vigueur de la convention Europol, le 1er octobre 1998.
Europol s'est en effet vu attribuer des compétences spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, les homicides volontaires, le trafic d'armes et la criminalité informatique.
Le présent texte, signé le 28 novembre 2002 à Bruxelles, vise à lui conférer des possibilités nouvelles de soutien aux actions menées par les Etats membres dans ces domaines et à modifier en conséquence le statut des agents membres d'Europol.
Rappelons que, lors du Conseil européen de Tampere, en 1999, les Etats membres ont décidé de renforcer leur lutte contre les trois infractions majeures que sont le terrorisme, le trafic d'êtres humains et celui de stupéfiants. Pour accroître leurs capacités de répression, les Etats membres ont instauré la possibilité de créer, sur la base du volontariat, des ECE, des équipes communes d'enquête, permettant le traitement conjoint d'affaires pénales entre deux ou plusieurs Etats.
C'est ainsi que la France et l'Espagne ont constitué, en mars 2003, une équipe commune d'enquête en matière de lutte contre le terrorisme basque. Plus récemment, en février 2005, une ECE a été créée avec la Lituanie pour renforcer la répression de l'utilisation en France de fausses cartes bancaires par des ressortissants de ce pays. Deux autres ECE sont en projet : l'une, avec l'Allemagne, pour lutter contre le terrorisme islamiste ; l'autre, avec les Pays-Bas, pour une meilleure répression du trafic de drogues. L'extension de cette pratique de la mise en place d'équipes communes aux personnels de l'Office européen de police a semblé opportune et a nécessité la mise au point du présent protocole.
Ce texte tend donc à organiser la participation de ces personnels aux équipes communes d'enquête, en leur assurant les garanties juridiques nécessaires. Il vise également à établir la façon dont le conseil d'administration d'Europol statue sur un éventuel litige entre un Etat et Europol survenu à l'occasion de la participation d'un membre d'Europol à une équipe commune d'enquête. L'immunité de juridiction dont bénéficient les personnels d'Europol ne s'appliquera pas aux actes accomplis dans le cadre de l'appui à une ECE.
Cet accord aura pour effet principal de faciliter l'appui d'Europol aux services policiers des nouveaux Etats membres de l'Union européenne qui sont dépourvus des effectifs et des moyens nécessaires pour lutter contre la criminalité qui les affecte.
Cet appui passe notamment par le prêt de matériels légers, comme les appareils d'écoutes, l'envoi de spécialistes facilitant leur emploi, la fourniture de renseignements ou de facilités en matière d'interprétariat spécialisé dans les affaires policières.
Je rappelle que notre pays a apporté, en 2004, 8 millions d'euros au budget global d'Europol, qui s'élevait à 59 millions d'euros.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, d'adopter ce protocole, qui ne résoudra certes pas les problèmes de fond soulevés par la coopération judiciaire et policière européenne, mais permettra de l'améliorer sur des points techniques.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)