Convention sur la cybercriminalité
debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (nos 248, 321).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de ces dernières années, le développement rapide de l'utilisation privée de l'Internet a été source d'abus et a pu faciliter la commission d'infractions pénales de toutes sortes, sans considération de frontières.
La répression de telles infractions se heurtant au principe de territorialité de la loi pénale, une approche internationale concertée s'imposait. Dès 1997, le Conseil de l'Europe a exprimé l'ambition de mettre au point un instrument international contraignant pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.
C'est ainsi qu'il a créé un comité d'experts chargé d'élaborer un projet de convention destinée à lutter contre les auteurs des infractions pénales commises dans l'univers des réseaux et qui serait proposée à la signature de tous les Etats, et non pas des seuls Etats européens.
Ce comité, qui regroupait des experts représentant les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des Etats observateurs, à savoir les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l'Afrique du Sud, a rédigé un projet de convention qui a été proposé à la signature des Etats lors d'une conférence organisée à Budapest le 23 novembre 2001.
Plus de quarante pays, dont la France, ont signé ce texte qui constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime. Grâce à cet instrument, l'univers virtuel, dans sa dimension internationale, n'est pas un monde sans règles, sans police et sans juge ; les cyber-délinquants ne bénéficient pas d'une impunité.
La convention sur la cybercriminalité s'articule autour de trois axes.
Elle vise tout d'abord à harmoniser les législations nationales en matière d'incriminations dans le domaine du cyberespace. Dans cette perspective, elle fournit une liste des comportements pour la répression desquels chaque Etat partie s'oblige à instaurer des sanctions pénales dans son droit interne.
En outre, la convention tend à compléter l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, afin d'améliorer la capacité des services de police à mener en temps réel leurs investigations et à rassembler des preuves sur le territoire national avant qu'elles ne disparaissent.
Enfin, la convention s'efforce d'adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et de 1959.
Au total, la convention sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, prend acte des développements technologiques ayant une incidence sur la matière pénale. Les autorités judiciaires pourront ainsi faire face aux nouveaux enjeux liés aux réseaux.
Un second instrument vous est également présenté aujourd'hui : le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
En effet, lors du processus d'élaboration de la convention sur la cybercriminalité, le groupe de négociateurs n'avait pu parvenir à un consensus concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur l'Internet, en raison de l'opposition de diverses délégations, qui invoquaient le principe de la liberté d'expression.
Aussi, pour pallier l'absence de prise en compte du discours de haine dans la convention sur la cybercriminalité, le Conseil de l'Europe suggéra, dès l'année 2001, l'élaboration d'un protocole additionnel consacré spécifiquement à l'incrimination des contenus racistes ou xénophobes sur les réseaux.
La France a eu un rôle déterminant dans l'élaboration de ce protocole, que sous-tendent trois grands axes.
D'abord, il pose une définition de l'expression « matériel raciste et xénophobe », qui conditionne largement l'application de la convention.
Ensuite, il énumère un certain nombre de comportements susceptibles d'être incriminés, notamment les insultes racistes proférées par le biais d'un système informatique ou les discours négationnistes. C'est une première dans un traité international.
Enfin, est prévue l'articulation du protocole avec la convention sur la cybercriminalité.
Au total, ce protocole, ayant actuellement été signé par vingt-trois Etats, reprend des formules très souples, susceptibles de préserver les spécificités de chaque ordre juridique national tout en élargissant la portée de la convention mère sur la cybercriminalité à des comportements contre lesquels la France se fait un point d'honneur de lutter.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révolution numérique n'a pas seulement bouleversé l'économie mondiale, elle a aussi accru la délinquance dont les auteurs savent tirer profit des réseaux informatiques. De nouveaux délits ont surgi, qui menacent tant les individus que les entreprises ou les Etats.
Avec la première convention internationale relative à la lutte contre la cybercriminalité, les pays membres du Conseil de l'Europe et leurs partenaires se sont engagés sur la voie d'une régulation juridique et éthique d'un domaine jusqu'alors abandonné, pour le meilleur comme pour le pire, aux seules règles du marché.
La cybercriminalité se décline selon trois modes différents : les infractions relatives au contenu, qui se définissent comme la diffusion intentionnelle par l'Internet de textes ou d'images illégaux ; l'atteinte à la propriété intellectuelle, illustrée par la mise en ligne illégale de fichiers musicaux gratuits ; les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.
L'Internet a été source d'abus : ainsi, en France, la cybercriminalité menace quelque 25 millions d'internautes, privés ou publics.
Par ailleurs, cette criminalité est transnationale et se développe, par définition, en dehors de toute considération de frontières. Sa répression se heurte au principe de territorialité de la loi pénale.
En France, des mesures ont déjà été prises : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, créé en 2000 et rattaché à la direction de la police judiciaire, travaille en collaboration avec la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information, la DST, la Direction de la surveillance du territoire, les douanes et la gendarmerie et a pour fonction de participer à des enquêtes judiciaires et de coordonner l'action des services répressifs compétents dans le domaine des infractions informatiques.
Le G 8 s'étant saisi de cette question, les Etats-Unis, le Japon, le Canada et l'Afrique du Sud ont également signé la convention le 23 novembre 2001, aux côtés de trente-quatre des quarante-six membres du Conseil de l'Europe, ce qui porte à trente-huit le nombre d'Etats signataires.
Toutefois, sur les trente-huit Etats signataires, trente n'ont à ce jour pas déposé leurs instruments de ratification. Il importe donc que la France soit en mesure de le faire rapidement.
Cependant, lors des rencontres préalables, le comité d'experts n'avait pas adopté les propositions des délégations allemande et française concernant l'incrimination des comportements racistes et xénophobes sur l'Internet, en raison de l'opposition de diverses délégations, notamment celles du Canada, des Etats-Unis et du Japon, qui invoquaient le principe de la liberté d'expression.
Aussi le Conseil de l'Europe suggéra-t-il dès 2001 l'élaboration du protocole additionnel que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour entrer en vigueur, il doit avoir été ratifié par cinq Etats. Une approbation rapide de ce protocole par la France s'impose d'autant plus que notre pays est à l'origine du texte ; elle constituerait en outre un signal en vue d'obtenir un plus grand nombre de signatures.
Il est essentiel de ratifier rapidement cette convention et ce protocole, car le récent rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est très alarmant : en 2004, le nombre d'actes racistes et antisémites, passé de 833 à 1 565, soit une progression de 87,8 % par rapport à l'année précédente, a atteint un niveau « exceptionnel et inquiétant ».
L'adoption de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et du protocole additionnel sur la diffusion de propos et de matériels raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques est donc d'une importance capitale. La France peut jouer un rôle exemplaire en ratifiant ces textes, ce qu'ont fait, pour l'heure, deux pays seulement, l'Albanie et la Slovénie.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à adopter ce projet de loi dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003. - (Adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)