Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 4

Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 4

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Claude Domeizel : Si la personne candidate au volontariat est salariée, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré en application de l'article 10.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
salariée
par les mots :
un salarié de droit privé
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux : , Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
interruption définitive de la mission
supprimer la fin de cet article
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Sylvie Desmarescaux : Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément.
Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante.
L'article 6 du projet de loi reconnaît en effet le droit, tant pour l'organisme que pour le volontaire, de mettre fin de façon anticipée au contrat moyennant un préavis d'au moins un mois. Or le volontaire ne pourrait alors retrouver ses droits à indemnisation du chômage.
Cet amendement tend donc à préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, et ce sans qu'il soit nécessaire d'en préciser la raison.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.
En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.
A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40... (Rires.)
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.
Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet, qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet.
C'est pourquoi nous proposons la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Ce congé serait limité à deux ans, avec un droit au retour pour le salarié, celui-ci étant tenu d'informer son employeur de ses intentions.
Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également ouverte en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.
Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.
Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie : cette disposition nous a été suggérée par des associations.
En tout cas, cette solution nous paraît de nature à ne pas dissuader les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat.
Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Cet amendement vise à créer un congé de volontariat au bénéfice du salarié qui souhaite consacrer une période de sa vie au volontariat.
Outre le fait qu'en l'état actuel de la rédaction cet amendement relève largement du domaine réglementaire, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le volontariat associatif doit rester un engagement personnel qui n'impose pas à l'employeur des charges supplémentaires.
Par ailleurs, à l'heure actuelle, existe déjà le dispositif du congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission, le Gouvernement considère que le congé solidaire correspond parfaitement à la proposition contenue dans l'amendement.
L'avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je trouve un peu succinctes les explications de la commission et du Gouvernement. Ce dernier aurait d'ailleurs pu invoquer l'article 40.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Claude Domeizel : Si, car cette proposition conduit à une diminution des ressources publiques en ce qu'elle encourage un salarié à renoncer temporairement à son emploi pour s'engager dans le volontariat et donc à ne plus cotiser à la sécurité sociale ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)