Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 8
debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Parmi les recrues potentielles du contrat de volontariat figurent les étudiants. Or ceux-ci bénéficient déjà d'un régime de sécurité sociale particulier. Le présent amendement prévoit donc de ne pas les soumettre à une affiliation obligatoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : L'un des droits fondamentaux des étudiants est l'accès à un régime de sécurité sociale particulier et adapté : le régime étudiant de sécurité sociale.
Depuis 1948, le législateur a choisi de reconnaître aux étudiants le caractère spécifique de leur condition et leur capacité à gérer leur propre régime de protection sociale. Aussi, le caractère systématique de l'affiliation au régime général nous paraît inadapté et dangereux.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est très compliqué de gérer la date d'arrêt de scolarité d'un étudiant candidat au volontariat et la date du début de son contrat de volontariat.
Par ailleurs, lorsqu'un étudiant travaille l'été, il ne se désaffilie pas et se voit donc dans l'obligation de cotiser doublement.
Enfin, le volontariat permet aussi aux volontaires de bénéficier de validations de trimestres de retraite après une mission continue d'au moins trois mois.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je soutiens cet amendement. Ce régime particulier est parfois fragilisé. Aussi est-il utile d'y faire référence ici et de le reconnaître comme un important acquis des étudiants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
risques maladie
insérer les mots :
, maternité, invalidité, décès
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sylvie Desmarescaux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La formulation initiale a été modifiée afin de reprendre l'intitulé complet de la branche : maladie, maternité, invalidité et décès.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité
L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Chacun de nous connaît les conditions de remboursement des soins dans notre pays ; nous en avons souvent et longuement débattu ici. C'est pourquoi vous comprendrez la valeur de la mesure sociale que nous préconisons avec cet amendement.
Comment peut-on dire aujourd'hui que la couverture sociale des volontaires est garantie sans qu'ils ne disposent d'une couverture complémentaire ? Vous me répondrez sans doute que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire. Mais il faut rappeler la modicité de l'indemnité qu'il percevra avec la mise en place de votre projet de loi, monsieur le ministre, d'autant que cette indemnité sera unique puisque aucune autre n'est imposée, ni même une allocation, sauf l'API que nous avons réussi à maintenir.
Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires, donc supportée par l'organisme accueillant.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Votre intention est louable, madame David, mais il faut revenir à la réalité ; les associations et collectivités savent de quoi je veux parler. Chaque année, nous devons renflouer les caisses avec des subventions de plus en plus importantes. Les associations n'ont donc absolument pas les moyens de prendre en charge cette couverture complémentaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Etant donné le montant maximum de l'indemnité, le volontaire pourra bénéficier de la CMU, comme précédemment dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, ou il pourra être couvert par sa mutuelle s'il a contracté une assurance avant de devenir volontaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J'ai conscience, monsieur le rapporteur, des difficultés auxquelles seraient confrontées les associations si elles devaient assumer le coût d'une couverture complémentaire pour les volontaires qu'elles recruteront, mais il faut se mettre à la place des titulaires de contrat de volontariat, qui percevront au maximum 400 euros par mois puisque ce contrat exclut toute activité salariée et toute allocation. J'espère pour eux qu'ils ne tomberont pas malade pendant leur temps de volontariat, car, aujourd'hui, sans couverture complémentaire, il est difficile d'être soigné ! Peut-être l'Etat devrait-il pallier ces difficultés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Sylvie Desmarescaux : L'amendement n° 12 prévoyant une durée minimale de six mois n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. Je ne voudrais point faire peser de nouvelles charges sur le FSV.
M. le président : L'amendement n° 16 n'a effectivement plus d'objet.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Il s'agit d'un amendement de précision. D'après les représentants d'association que nous avons reçus, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les organismes agréés qui souhaitent recourir au volontariat est un point qui n'a pas été abordé, ce qui paraît un peu hasardeux. J'interroge donc le Gouvernement, car il semble assez bizarre et assez imprudent de ne pas y avoir pensé.
Nous en avons discuté en commission des affaires culturelles. Il est vrai que certaines associations sont, du fait de leurs activités, obligées de souscrire une assurance responsabilité civile, mais ce n'est pas le cas de toutes les associations qui pourront recruter des volontaires, associations pour lesquelles il faut donc prévoir cette obligation.
C'est vraisemblablement un oubli, monsieur le ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne les raisons de la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition avait en effet été initialement retenue par le Gouvernement. Elle a toutefois de lourdes incidences juridiques. Je rappelle qu'elle implique la création d'un bureau central de la tarification, notamment pour permettre aux associations qui n'auraient pas trouvé d'assurance d'en souscrire une.
Il nous paraît plus sage, plus simple et plus souple de demander, lors de l'agrément, la fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité civile de la part de l'association. Cela nous évite de mettre en place une usine à gaz.
L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Le présent projet de loi est un exemple des dérives possibles : comme trop souvent, sont instituées des exonérations de cotisations et de CSG non compensées par l'Etat, ce qui revient, une fois de plus, à faire payer à la sécurité sociale les politiques les plus diverses.
C'est pour éviter cet écueil que notre amendement pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales.
En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».
L'article 70 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions.
Les dérogations à ce principe tendent à se multiplier. A titre d'exemple, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que les contrats d'avenir ne donneraient pas lieu à compensation.
Nous sommes défavorables à la multiplication de ces dérogations et donc favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Vasselle : Embarrassé !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, le présent projet de loi ne déroge pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cet article s'applique de plein droit ; il ne me semble pas utile de le rappeler.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je me réjouis de la sagesse exprimée par le Gouvernement et j'aurais souhaité qu'il manifeste la même sagesse lorsque nous avons eu à examiner les amendements de même nature, ou qui s'apparentaient à celui-ci, que j'ai présentés dans le cadre du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Si je me réjouis de la position de la commission et de celle du Gouvernement, je comprends difficilement que ce qui est possible aujourd'hui ne l'était pas hier.
Je voterai, bien sûr, l'amendement du groupe de l'Union centriste-UDF. Si cet amendement est adopté par la Haute Assemblée, celui que je défendrai tout à l'heure n'aura plus de raison d'être, si ce n'est qu'il viendra conforter le vote que nous aurons exprimé sur l'amendement n °81.
Pour autant, le Gouvernement devrait se poser la question de la cohérence de la position qu'il adopte au fil des textes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)