énergie : Articles additionnels après l'article 10 ter
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Les maires des communes littorales qui, ayant des projets de parcs éoliens en mer, ont participé à l'appel d'offres lancé en 2004 par le Gouvernement, connaissent des incertitudes en matière de droit de l'urbanisme, en particulier pour la délivrance des permis de construire afférents.
En effet, les éoliennes sont soumises à permis de construire, et ce dernier doit être déposé dans la commune où il est projeté de réaliser l'installation. Toutefois, le domaine public maritime n'est pas cartographié sur les sites prévus pour la réalisation des centrales éoliennes off-shore qui ont répondu à l'appel d'offres. Il y a donc des risques de blocage des procédures administratives, ce qui pourrait déboucher sur des contentieux.
De telles incertitudes remettraient en cause la mise en service de ces équipements, prévue en 2007. En outre, un problème similaire se poserait pour les autres types d'installations de production d'énergies renouvelables situées en mer, notamment celles qui fonctionnent à partir de l'énergie de la houle.
En conséquence, la commission vous demande d'adopter un dispositif permettant de lever ces incertitudes.
Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est une très bonne solution, monsieur le rapporteur.
Toutefois, pour une plus grande clarté rédactionnelle, il serait bon d'ajouter, à la fin de cet amendement, la phrase suivante : « Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »
Il s'agit, en effet, de régler la question de l'instruction du dossier, puisque tel est le fonctionnement prévu par le code général des collectivités territoriales.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Henri Revol : Très volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.
L'amendement n° 303, présenté par MM. Revol, Emorine, Courteau et Deneux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».
3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, situées à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, ayant souhaité m'accompagner et me soutenir dans cette démarche, c'est ensemble que nous vous proposons, comme je m'y étais engagé devant la commission, un dispositif permettant une répartition équitable de la taxe professionnelle provenant des installations éoliennes entre les différentes communes qui en subissent les inconvénients paysagers éventuels.
A l'origine, nous avions pensé vous proposer un dispositif fondé sur la notion de visibilité pour procéder à une telle répartition.
Néanmoins, après un examen attentif et approfondi, nous avons malheureusement relevé trop d'obstacles techniques pour valider cette orientation, qui ouvrirait probablement la porte à des contentieux sans fin.
Au final, la commission vous présente un dispositif sans doute partiel, vraisemblablement perfectible, mais qui constitue sans conteste une première étape.
Partant du constat que plus de 90 % des communes de France sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, il nous a semblé que la dimension intercommunale se justifiait pleinement pour traiter cette question de la répartition de la taxe professionnelle provenant des éoliennes.
Aujourd'hui, près de 35 % des communautés de communes ont adopté la taxe professionnelle unique, la TPU, et peuvent ainsi d'ores et déjà pratiquer une telle mutualisation de cette ressource fiscale.
L'amendement prévoit d'autoriser les communautés de communes qui ne sont pas sous le régime de la TPU à adopter une taxe professionnelle de zone, ou TPZ, pour les zones de développement de l'éolien, afin d'élargir l'aire de répartition de la ressource fiscale.
Nous avons eu, mes chers collègues, un large débat au sein de la commission sur cette importante question.
En premier lieu, je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, à l'issue de nos délibérations, nos collègues Courteau et Deneux ont souhaité soutenir la démarche de la commission en cosignant cet amendement, ce qui démontre, s'il en était besoin, la convergence de vues qui existe sur ce sujet.
En second lieu, après un long débat, la commission a souhaité instituer, dans le cadre du dispositif que je viens de décrire, une obligation à la charge des communautés de communes de verser une attribution de compensation aux communes situées dans la zone de développement de l'éolien afin de compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes.
M. le président : Le sous-amendement n° 313, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, remplacer le mot :
verse
par les mots :
peut verser
II. Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Je soutiens bien évidemment la démarche entreprise par nos collègues et je ne voudrais pas que mon sous-amendement rompe ce bel élan unanime auquel vient de faire référence M. le rapporteur.
Il s'agit simplement d'introduire deux précisions.
Le rapporteur nous indique que les communautés de communes qui n'ont pas de TPU peuvent mettre en place une TPZ. Sur cette TPZ, on reverserait aux communes supports ou aux communes voisines le produit de la taxe professionnelle.
Le I de mon sous-amendement tend à donner cette capacité aux communautés de communes, sans toutefois que cela soit pour elles une obligation, car nous avons les uns et les autres connaissance de projets pour lesquels les communes elles-mêmes n'exigent pas le reversement de la taxe professionnelle qui est créée.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Thierry Repentin : De plus, s'il est légitime qu'il y ait reversement d'une TP en cas de nuisances avérées, dans le cas d'une implantation à la limite d'une commune, sur une crête située à plus de dix ou vingt kilomètres de la première habitation, là où il n'y a pas de gêne paysagère, pourquoi rendre obligatoire le reversement de cette taxe professionnelle ?
Je reprendrai volontiers à mon compte le slogan de M. Le Grand qui, ce matin, nous invitait à faire confiance aux communes et à laisser les élus régler entre eux la question du reversement de la TP.
Voilà ce à quoi tend le I de mon sous-amendement.
Le II tend à limiter ces reversements au seul produit de la taxe professionnelle qui est perçu sur ces installations. En effet, si d'aventure on laissait penser aux maires que la compensation pourrait être supérieure au produit de la TP, je crains que l'enthousiasme à l'égard de l'énergie éolienne ne soit quelque peu réfréné !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 313 ?
M. Henri Revol : La commission n'a pas examiné ce sous-amendement et je ne peux donc que me prononcer à titre personnel.
Sans trahir l'esprit des débats que nous avons eus hier sur le sujet, je crois pouvoir affirmer que la commission ne peut pas être favorable au I de votre sous-amendement, mon cher collègue, puisque nous avons décidé, après en avoir discuté longuement, de rendre obligatoire le versement de l'attribution de compensation.
En revanche, le II du sous-amendement apporte une précision utile et logique et, à titre personnel, j'y suis favorable.
Je souhaiterais donc, monsieur Repentin, que vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en n'en conservant que le II.
M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Thierry Repentin : Je remercie M. le rapporteur de son ouverture spontanée sur la seconde partie de mon amendement.
Je ne voudrais pas rouvrir le débat, qui fut d'ailleurs assez rapide ; néanmoins, je conçois mal que la loi impose aux élus locaux un reversement automatique.
Sachant que les cas de figure sont très différents d'un territoire à l'autre, je préférerais que l'on laisse aux élus le droit de décider si ce reversement de taxe professionnelle doit être automatique ou discutée au cas par cas au sein des communautés de commune.
M. Roland Courteau : Pourquoi pas un vote par division ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant d'abord de l'amendement n° 303 lui-même, je me permets de proposer à M. le rapporteur d'en modifier légèrement le 3° en remplaçant, dans le texte proposé pour l'alinéa 4° bis, les mots : « situées à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien » par les mots : « dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien », cela afin d'éviter les conflits.
Toutes les communes ne sont en effet pas nécessairement entièrement comprises dans une zone de développement de l'éolien : évitons donc les contentieux et les honoraires d'avocats qui vont avec !
En ce qui concerne ensuite le sous-amendement n° 313, si, sur le II, je partage l'opinion favorable de M. le rapporteur, s'agissant du I, je veux attirer l'attention de M. Repentin sur le fait que sa position n'est pas très éloignée de celle de la commission : le montant de l'attribution étant laissé à la libre appréciation des communes, il peut être limité à un euro symbolique.
La différence entre vous et la commission se situe donc entre zéro et un euro, monsieur Repentin, et, comme il n'est cependant pas mauvais que le symbole soit inscrit dans la loi, je vous invite donc moi aussi à supprimer le I de votre sous-amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Henri Revol : Très volontiers !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Revol, Emorine, Courteau et Deneux, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».
3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Reste le I du sous-amendement n° 313, monsieur le président, qui est contraire à l'esprit dans lequel la commission conçoit ce dispositif. Pour le II, comme vient de fort bien l'expliquer M. le ministre, les communes auront toute liberté pour fixer le montant de la compensation et pourront donc prévoir un niveau d'attribution quasi symbolique.
Je souhaite donc, monsieur Repentin, que vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement pour n'en conserver que le II, car, à défaut, je devrais émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 313 dans le sens suggéré conjointement par M. le rapporteur et par M. le ministre ?
M. Thierry Repentin : Je rends les armes, monsieur le président ! (Sourires.)
Puisque, me dit-on, le reversement pourra être symbolique, certaines communautés de communes décideront de ne reverser qu'un euro de TPZ à telle ou telle commune. J'accepte donc de supprimer le I de mon sous-amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Repentin, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 rectifié pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je voterai dans le sens de la commission, mais je profite de cette occasion pour demander, au risque de faire apparaître ma méconnaissance du sujet, une précision que je souhaiterais voir figurer dans le compte rendu de nos débats : il serait utile de comprendre qui, dans les cas où des parcs d'éoliennes seraient mis en place sur le domaine public maritime, bénéficierait de la taxe professionnelle.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marini, c'est dans le cadre de la loi de finances que seront déterminés le montant et l'organisation des taxes pour les éoliennes en mer.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 313 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter.