énergie : Article 10 quater

énergie : Article 10 quater

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début de la dernière phrase de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, les mots : « Au cours de celle-ci » sont remplacés par les mots : « Dès le début de la construction de l'installation ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus, comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement, au cours de la construction des éoliennes.
De telles dispositions constituent un frein au développement des projets d'installations d'éoliennes et sont discriminatoires à l'égard de ce type d'équipements de production énergétique, raison pour laquelle nous souhaitons leur suppression.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 147.

M. Henri Revol : L'article 10 quater, introduit par l'Assemblée nationale, est relatif aux garanties financières requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer le démantèlement de ces dernières et la remise en état des sites.
Alors que le droit en vigueur prévoit que ces garanties financières sont constituées au cours de la construction des éoliennes, cet article infléchit le dispositif afin d'obliger les exploitants à constituer les garanties financières dès le début de la construction de l'installation.
Le système préconisé est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres types d'équipements de production énergétique et il peut paraître excessif. J'estime pour ma part que son application, dans un premier temps limitée aux seules éoliennes, pourrait ensuite servir de justification pour l'étendre à d'autres types d'installations.

M. Roland Courteau : C'est sûr !

M. Henri Revol : Cependant, d'après les informations qui m'ont été fournies, il se pourrait que des projets éoliens off-shore posent problème en termes d'autorisation d'occupation du domaine public maritime si l'exploitant ne présente pas les garanties financières avant la demande d'autorisation.
Aussi la commission propose-t-elle une modification de l'article 10 quater afin que les garanties financières ne soient constituées dès le début de la construction que pour les éoliennes off-shore.
En ce qui concerne l'amendement n° 147, la commission, monsieur Courteau, a été sensible à vos arguments puisqu'elle a adopté un dispositif qui tend à limiter l'application de l'article 10 quater aux seules éoliennes off-shore ; elle souhaite donc le retrait de votre amendement, sur lequel elle devra sinon émettre un avis défavorable.

M. Roland Courteau : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 147 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé.