énergie : Article 10 septies

énergie : Article 10 septies

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend également en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et
II - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'article 10 septies vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE.
Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi.
Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE.
Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en matière de production d'énergie renouvelable et les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la ressource en eau fixés par la directive-cadre sur l'eau, transposée en droit français.
En revanche, la mention expresse de la prise en compte de la PPI ne s'impose pas plus que celle de tel ou tel autre document d'orientation ou programme de l'Etat dont l'article L. 212-5 prévoit déjà que le SAGE doit tenir compte.
Pour ce qui est des SDAGE, cette mention expresse poserait en outre des difficultés s'agissant du rythme de leur mise à jour. En effet, la prochaine mise à jour doit intervenir au plus tard le 22 décembre 2009 et ensuite tous les six ans, alors que la PPI est modifiée à chaque nouvelle législature.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Dans un parallélisme parfait avec les alinéas 1° et 2° de cet article qui concernent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis au code de l'environnement, cet amendement prévoit que les schémas régionaux de l'éolien prennent en compte le potentiel éolien rendu public par le ministre chargé de l'énergie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis également favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 septies, modifié.
(L'article 10 septies est adopté.)