énergie : Article 10 nonies

énergie : Article 10 nonies

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, supprimer les mots :
, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique.
L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat sollicitées pour bénéficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs.
A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir un bilan énergétique évaluant leur impact au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.
En revanche, il n'est pas nécessaire de soumettre les SDAGE et les SAGE à l'obligation de produire un tel bilan énergétique, puisque ces documents, en application de l'article 10 septies, doivent prendre en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel hydroélectrique.
De même, il n'est pas réaliste de soumettre, en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, toute décision d'installation de passe à poissons à un bilan énergétique évaluant l'impact de cet équipement au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Autant je suis tout à fait favorable à cette mesure pour les SAGE, autant je m'interroge pour les SDAGE. En effet, il n'y en a que six en métropole et un dans chaque département d'outre-mer. Dans ces conditions, le bilan énergétique a le grand avantage de protéger la production électrique par rapport aux considérations sur l'eau stricto sensu, notamment au regard des phénomènes de pointe et des problèmes de tension afférents.
Si M. le rapporteur en est d'accord, je lui propose de conserver son dispositif pour les SAGE mais d'en exclure les SDAGE. Dans ces conditions, on supprimerait les mots « du III de l'article L. 212-1 » et les mots « du code de l'environnement ».

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous cette rectification suggérée par M. le ministre ?

M. Henri Revol : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, supprimer les mots :
, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 nonies, modifié.
(L'article 10 nonies est adopté.)