énergie : Article additionnel après l'article 11 bis A
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon et Saugey.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Vial : Le développement de la consommation de pointe et le caractère aléatoire de l'énergie éolienne nécessitent un développement de la production de pointe. Le pompage est la seule forme de stockage de l'électricité en vue de son utilisation en pointe.
Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau est non pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, conduit à taxer deux fois l'énergie électrique stockée et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générateurs de gaz à effet de serre.
Il s'agit donc d'un amendement visant à exonérer de cette charge l'énergie utilisée pour le pompage.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 287.
M. Thierry Repentin : Je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Les stations de transfert de l'eau par pompage, les ouvrages STEP, ont un intérêt environnemental évident. Toutefois, il me paraît problématique de commencer à procéder à des exonérations de CSPE au cas par cas et selon les installations. En outre, je vous rappelle que l'énergie utilisée pour remonter l'eau dans la retenue supérieure est considérée comme de l'autoconsommation et donc elle est pour partie déjà exonérée de la CSPE.
Mes chers collègues, la commission vous demande de retirer vos amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Vial, l'amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 203 rectifié ter est retiré.
Monsieur Repentin, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 287 est retiré.