énergie : Article additionnel après l'article 11 bis A ou après l'article 11 quater

énergie : Article additionnel après l'article 11 bis A ou après l'article 11 quater

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.
II - Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau.
Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ».
Je vous rappelle que cette faculté a été accordée pendant des décennies, notamment pour le raccordement des ouvrages hydroélectriques privés. Mais elle est depuis quelques années refusée en raison d'une interprétation extensive de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la loi dite « MOP » du 12 juillet 1985, qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer à un maître d'ouvrage public.
L'objet de ces deux amendements est de rétablir cette possibilité, en autorisant explicitement un porteur de projet à assurer la construction des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques.
Bien sûr, il ne faut pas permettre à un porteur de projet de faire n'importe quoi.
La faculté de réaliser ainsi les travaux de raccordement ne change rien à l'obligation de respecter les normes techniques applicables aux réseaux. Les ouvrages de raccordement ainsi construits feront le plus souvent l'objet d'une réception par le gestionnaire de réseau avant réintégration dans le périmètre des réseaux publics.
En revanche, et ce n'est pas innocent, la possibilité est ainsi offerte au porteur de projet de maîtriser directement les coûts et surtout les délais de ces travaux, car l'un des problèmes tient aux délais d'attente de l'autorisation d'EDF pour raccorder une éolienne à son réseau.

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.
II - Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Je souscris aux arguments de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui sont tout à fait excellents.
Je voudrais rappeler qu'il s'agit bien d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder au réseau à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées.
Cela paraît nécessaire pour trois raisons : d'abord, pour éviter tout monopole en la matière du gestionnaire de réseau ; ensuite, pour améliorer la maîtrise par le producteur des délais et des coûts de raccordement de son installation ; enfin, pour se conformer à la directive communautaire du 27 septembre 2001 qui prévoit le lancement d'appels d'offres sur les travaux de connexion des producteurs utilisant des sources d'énergie renouvelable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Mes chers collègues, je comprends l'esprit de vos propositions et je le partage.
Néanmoins, il me semblerait plus opportun d'adopter votre sous-amendement n° 311 rectifié à l'amendement n° 305, monsieur Poniatowski, qui prévoit un nouveau dispositif pour le financement des ouvrages de raccordement.
En effet, les présents amendements posent problème, car ils permettent au producteur de faire tout seul son raccordement. Or le producteur, pour des raisons évidentes de coût, choisira le raccordement le moins cher qui satisfera les contraintes en termes de puissance et de durée de vie de son installation.
Par exemple, pour un parc éolien qui doit être amorti sur quinze ans, durée de l'obligation d'achat, le producteur n'a aucun intérêt à surdimensionner son raccordement, même si, un an après, un parc éolien pouvait s'établir juste à côté.
Du coup, votre dispositif, mes chers collègues, fait perdre la vision d'ensemble que seul le gestionnaire du réseau de distribution, le GRD, peut avoir. Pour diminuer les coûts du système, le GRD peut, à ses frais, décider de surdimensionner un raccordement pour éviter quelques années plus tard un renforcement coûteux.
Au surplus, je remarque que la plupart des producteurs concernés sont sous le régime de l'obligation d'achat. Si nous créons des surcoûts, c'est le consommateur qui finira par les payer, soit dans le tarif d'utilisation des réseaux, soit dans la CSPE.
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il est préférable que la Haute Assemblée adopte plutôt le sous-amendement n° 311 rectifié et je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Je me félicite de ce dialogue avec la commission : je sais à l'avance qu'elle est favorable au sous-amendement n° 311 rectifié, qui est en quelque sorte notre bouée de secours. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 106 est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je saisis la bouée de secours et je retire également cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 277 est retiré.