énergie : Article additionnel après l'article 11 sexies
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (c) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. Au coût des équipements de production d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ou une personne handicapée ; »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur qui produisent du chaud et du froid aux seuls climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, je ne comprends pas très bien votre logique. En effet, la loi de finances pour 2005 a prévu d'instaurer un large crédit d'impôt pour développer les sources d'énergies renouvelables dans les habitations, et il s'applique également aux pompes à chaleur.
La proposition que vous formulez est trop restrictive. En effet, il me semble important que l'ensemble de nos concitoyens qui souhaitent installer une pompe à chaleur dans leur habitation puissent bénéficier d'un crédit d'impôt.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Ces pompes fabriquent de la chaleur mais sont également susceptibles de produire du froid. Dans ce cas, il s'agit de climatiseurs. Pourquoi offrir un crédit d'impôt à des personnes qui vont profiter de l'effet climatiseur de cette pompe à chaleur et consommer ainsi de l'énergie ? Nous acceptons le principe du crédit d'impôt, mais uniquement pour les personnes âgées ou handicapées. Nous proposons ainsi à l'Etat de faire des économies.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Pour une fois que le groupe socialiste nous suggère une mesure de rigueur budgétaire, je vais voter pour !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ