énergie : Article 12 BA
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. » ;
2° La dernière phrase du seizième alinéa est supprimée.
II. - Le IV de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chose jugée, le montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;
2° Les mots : « pour les années 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2004 » ;
3° Les mots : « pour les deux mêmes années » sont remplacés par les mots : « pour les années 2004 et 2005 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Valade, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit de supprimer l'article 12 BA. Un amendement ayant le même objet avait été rejeté à l'occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Une telle disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont notre collègue Henri Revol avait déjà le rapporteur au Sénat.
Par le biais de cet article , le Gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE, alors que les charges de service public à couvrir seraient en augmentation.
Il faut rappeler que le Gouvernement, en 2004, a baissé les tarifs réglementés d'électricité pour éviter de répercuter la hausse de la CSPE sur les ménages.
Le montant des augmentations de charges qui seraient ainsi reportées d'année en année pourrait constituer, par un effet de boule de neige, un obstacle de plus en plus difficilement surmontable, car il n'y a guère de chance que les charges de service public baissent suffisamment pour rattraper la hausse potentielle accumulée d'année en année.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l'article 12 BA.
M. le président : L'amendement n° 273, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : La motivation qui m'a conduit à déposer cet amendement est identique à celle qui anime les auteurs de l'amendement n° 109 rectifié.
Cet amendement tend simplement à supprimer le 1° du I de l'article 12 BA, c'est-à-dire une disposition qui, à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE.
Rappelons tout d'abord que le Parlement s'est prononcé voilà quatre mois à peine contre cette facilité, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, que j'ai eu l'honneur de rapporter.
Le Sénat a supprimé, par amendement, les causes d'annulation des arrêtés en question et a validé la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat avait contestée.
Il n'y a donc plus, monsieur le ministre, de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, ce qui serait contraire, d'une part, aux impératifs d'une bonne gestion et, d'autre part, à la notion de transparence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mes chers collègues, le montant des charges et la CSPE sont fixés par la CRE et arrêtés par le ministre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année. Or il est arrivé plusieurs fois que l'arrêté soit publié au printemps.
Les montants respectifs des charges et de la contribution valent pour une année civile. Par conséquent, en l'absence d'arrêté, les contributions que la loi impose de recouvrer pour permettre une compensation intégrale sont, pendant le premier trimestre, perçues sans aucune base légale.
L'article 12 BA permet non seulement de lever cet inconvénient, mais aussi de donner une base légale à la poursuite du prélèvement en cas d'annulation de l'arrêté au contentieux. A titre d'exemple, l'arrêté a été annulé pour l 'année 2003 et, pour l'année 2004, un contentieux est actuellement à l'instruction devant le Conseil d'Etat. Un risque d'annulation est donc loin de constituer une hypothèse d'école, puisque les arrêtés sont systématiquement déférés.
Au surplus, je tiens à attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, sans cette disposition, il n'y a aucune garantie que l'arrêté soit publié à temps. Si nous supprimions cet article, il existerait donc un risque juridique sérieux qui pourrait conduire le Gouvernement à devoir rembourser à plus de 30 millions de consommateurs les sommes perçues « illégalement » pendant un trimestre.
Espérant que ces arguments vous auront convaincus, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a totalement raison : je suis en complet accord avec ce qu'il vient de dire.
La mesure qu'il est proposé de supprimer a pour objet d'assurer une base légale au recouvrement des charges du service public de l'électricité lorsqu'il y a eu annulation de la proposition de la CRE. Faute d'une telle disposition, on est obligé de recourir à une mesure de validation par la loi.
Or la prise d'un nouvel arrêté n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, les conséquences financières sur la période intermédiaire pour EDF et les DNN, les distributeurs non nationalisés, seraient très importantes.
Il ne s'agit pas d'un cas d'école, puisque, en effet, la décision de la CRE pour l'année 2003 a été annulée par le Conseil d'Etat. Donc, à défaut de validation législative du taux applicable en 2003, les contributeurs auraient été en droit - je ne devrais d'ailleurs pas le dire trop fort ! - de réclamer le remboursement aux opérateurs qui supportent ces charges.
Cette base légale est donc tout à fait indispensable, sinon ce seront autant de pertes sèches pour EDF et les DNN.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée.
Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés, mais aussi la méthode de calcul utilisée par la CRE. Il me semblait dès lors que la question de droit était tranchée et que les risques d'annulation pour l'avenir n'existaient plus. Cette analyse juridique avait été faite, si je ne me trompe, en accord avec le Gouvernement.
Monsieur le ministre, il semble que l'analyse de vos services ait évolué par rapport à celle qui nous avait été exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puisque vous souhaitez visiblement prendre des précautions supplémentaires.
Bien sûr, je n'hésiterai pas à retirer cet amendement, bien que je sois cependant un peu surpris que, sur une même question de pure technique juridique, les avis de vos collaborateurs puissent évoluer autant à quelques mois d'intervalle.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marini, monsieur le rapporteur général, il est bien vrai que nous souhaitons apporter une garantie juridique beaucoup plus grande. Or la question en débat est celle de la rétroactivité et, sur ce point, bien malin celui qui peut dire quel sera l'avis du juge saisi de cette question !
Pour ma part, je considère que, par prudence, et eu égard au problème de la rétroactivité, une garantie juridique est nécessaire. En effet, si un recours était engagé sur cette question, je ne mettrais pas ma main au feu que l'issue serait favorable.
M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Compte tenu du risque que vient d'évoquer M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
Monsieur Marini, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Je le retire, monsieur le président, en vertu du principe de précaution !
M. Henri Revol : De précaution constitutionnelle !
M. le président : L'amendement n° 273 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 BA.
(L'article 12 BA est adopté.)