énergie : Article 12
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
« Un décret précise, en tant que de besoin, les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
« Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur.
Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes qui comptent 40 000 habitants et dont 65 % ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant, aggravé par des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité.
En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, un amendement présenté par Mme Christiane Taubira et les membres du groupe socialiste visant à compléter l'article 12 du projet de loi d'orientation sur l'énergie par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »
La loi du 10 février 2000 a en effet reconnu le droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré, selon ce texte, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans la programmation pluriannuelle des investissements du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, une inégalité est créée entre les citoyens résidant dans ces communes et ceux qui résident dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF.
Afin de donner un caractère général à cette disposition de simple justice sociale, le présent amendement vise à l'application de la programmation pluriannuelle des investissements, y compris en l'absence de convention de concession entre les communes et l'opérateur d'électricité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où nous avons réécrit l'article 10 sexies, dans lequel il est prévu que la programmation pluriannuelle des investissements peut tenir compte de toutes les zones non interconnectées.
M. Roland Courteau : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 285 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 est supprimé.