énergie : Article additionnel après l'article 12

énergie : Article additionnel après l'article 12

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ou sur leur utilisation. »
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : L'article 31 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie est consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès au réseau public de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ».
Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE.
Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux.
Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de régulation de l'énergie sera saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l'accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87.
Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vaste programme !

M. Henri Revol : En effet, l'ensemble de ces décisions est susceptible d'avoir un effet indirect sur l'accès aux réseaux.
Ce dispositif induirait donc une forte insécurité juridique et un travail considérable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il me semble, monsieur Deneux, que vous tracez là un très vaste programme pour la CRE. Nous serions obligés de tripler, voire de quadrupler ses effectifs pour qu'elle puisse traiter la matière extrêmement abondante qui résulterait d'un contrôle indirect. Cela produirait vraisemblablement un engorgement bureaucratique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Non, monsieur le président, même si nous sommes tous pour les créations d'emplois ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.