énergie : Article 12 bis
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et qui constituent d'ailleurs une série de trois paires d'amendements identiques émanant du « couple » Vial-Repentin. (Sourires.)
L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 289 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité.
Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que son mode de calcul sont définis par décret.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
J'en arrive à la deuxième paire d'amendements identiques.
L'amendement n° 206 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau et M. Saugey.
L'amendement n° 290 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.
Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Le mode de calcul de ce tarif de proximité sera défini en référence au coût « proforma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.
Et voici la troisième paire d'amendements identiques.
L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 291 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité et que des servitudes sont imposées au site de consommation en raison de la proximité de l'installation de production.
Cette tarification de proximité basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que le mode de calcul de ce tarif sont fixés par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter les amendements nos 205 rectifié quater, 206 rectifié quater et 207 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Vial : Ces amendements se situent dans le prolongement du débat qui vient d'avoir lieu au sujet des entreprises électro-intensives.
Nous reprenons l'objectif que l'article 12 bis adopté par le Sénat en première lecture : prendre en compte la proximité entre sites de production et consommateurs.
Il s'agit d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, des sites électro-intensifs qui sont implantés dans les zones rurales ou de montagne, éloignés de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.
Cela permettra également à ces sites de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce.
Ces industries sont en effet déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient.
Le coût du transport de l'électricité peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries, ce qui est énorme.
En matière d'électricité, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur.
On se trouve face à ce que l'on nomme communément l'« effet timbre-poste », et l'on ne prend pas en compte la réalité et la spécificité du transport de l'électricité.
Ces amendements permettraient aux entreprises situées à proximité des lieux de production de réaliser des économies.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter les amendements nos 289, 290 et 291.
M. Thierry Repentin : Je dois tout d'abord vous dire, monsieur le président, que la nature de mes relations avec M. Jean-Pierre Vial vous autoriserait éventuellement à parler de « binôme », mais que le terme de « couple » va un peu au-delà de la réalité. (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un couple au sens de la physique, une force ! (Nouveaux sourires.)
M. Thierry Repentin : Cela dit, je considère que mes amendements sont défendus, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Henri Revol : Nous avions certes adopté un dispositif de ce type en première lecture, mais après réflexion, nous n'avons pas proposé le rétablissement de cette disposition.
Cette mesure met en effet en péril la péréquation, pour le maintien de laquelle la Haute assemblée s'est souvent battue.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur parle d'or. Je forme peut-être avec lui un couple, mais là encore au sens d'une énergie physique qui nous donne plus de force !
Cette mesure est tout à fait contraire au principe de péréquation. On s'est battu dans cette enceinte pour la péréquation, à juste titre je crois : voudrait-on mettre en péril ce système par la mise en place de tarifs de proximité ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.
M. le président : Monsieur Vial, les amendements nos 205 rectifié ter, 206 rectifié ter et 207 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Vial : Non, je les retire, monsieur le président.
Je voudrais cependant faire deux observations.
Tout d'abord, monsieur le ministre, je souhaiterais que, si les réflexions du groupe de travail permettaient d'envisager une avancée sur ce point, elle puisse être prise en compte d'ici à l'adoption définitive du projet de loi.
L'analogie avec le timbre-poste montre bien que l'on peut mobiliser de grands principes tout en étant diamétralement opposé à la réalité. Je m'explique. Quand vous achetez un timbre-poste, on ne vous facture pas le coût du transport en plus de celui de la prestation : c'est un coût global. Or, à ma connaissance, ce qui a mis en péril la poste française à une certaine époque, c'est que des parts de marché ont été prises par des entreprises étrangères, néerlandaises notamment, qui remettaient le transport des colis à la charge de La Poste.
On ne se préoccupait pas alors de savoir quelle était la mutualisation du transport ; la poste française acheminait simplement la marchandise pour le compte d'entreprises étrangères.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est l'accord de l'union postale universelle.
M. Jean-Pierre Vial : Tout à fait ! Or, aujourd'hui, la facture d'électricité porte le coût de l'énergie et le coût du transport.
Quand on parle de mutualisation, monsieur le rapporteur, il faut aller jusqu'au bout.
J'aimerais savoir si, économiquement, le fait qu'une entreprise soit située au pied d'une chute n'entraîne pas d'économies, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de pertes en ligne. On devrait donc constater une économie de non-utilisation des équipements.
Mieux, il existe ce que, en matière de réseau ferré, on appelle la « libération des sillons ». Quand les lignes à haute tension ne sont pas utilisées par d'autres, elles sont utilisées pour l'exportation, et nous savons que vous souhaitez voir celle-ci se développer, monsieur le ministre.
Il est donc trop facile de se référer à une théorie et d'affirmer que la mutualisation n'est pas acceptée.
Il me semble que l'on fait payer aux entreprises situées au pied de chutes un principe économique - et elles le paient cher -, alors que l'on pourrait, en appliquant une réelle équité, les exempter de ce paiement du transport ou du moins en diminuer le montant.
Si la CMP pouvait se pencher sur le problème du coût du transport, cela constituerait une avancée significative.
M. le président : Les amendements n°s 205 rectifié ter, 206 rectifié ter et 207 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Repentin, agissez-vous de même avec les amendements nos 289, 290 et 291 ?
M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président, je les retire.
Je me réjouis que ces amendements, qui sont en quelque sorte des amendements d'appel, aient permis de confirmer l'intérêt de M. le ministre de l'industrie pour ces entreprises qui, au départ, se sont installées dans certaines vallées parce qu'elles y trouvaient une énergie disponible, ce qui leur procurait évidemment un certain nombre d'avantages.
Si ces avantages disparaissaient, on pourrait craindre que ces entreprises ne se délocalisent, d'autant que beaucoup de ces entreprises, françaises à l'origine, ne sont plus maintenant que des éléments, des confettis au sein de grands groupes internationaux. On peut évoquer ici le groupe Alcan. Le siège de cette entreprise est au Canada et ses dirigeants voient donc les choses d'assez loin.
Je vous demande, monsieur le ministre, d'y regarder, vous, de très près, afin de vous assurer que ces entreprises ne seraient pas menacées à terme du fait qu'elles n'auraient plus accès à un tarif privilégié.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un vrai sujet.
M. le président : Les amendements nos 289, 290 et 291 sont retirés.