énergie : Article 13
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;
2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
« Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement au réseau public de transport et à ceux des réseaux publics de distribution.
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de l'électricité fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 257, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Nous avions déjà déposé cet amendement lors de la première lecture, mais, en raison du silence tant de la commission que du Gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, nous nous voyons contraints de le défendre à nouveau.
Aux termes de la rédaction proposée pour le nouvel article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité seront désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière.
Or le seul fait d'assurer une desserte de qualité ne garantit ni la continuité du service ni la sécurité ou la sûreté du réseau d'électricité.
Pourtant, la continuité du service est peut-être le principe le plus important en ce qui concerne les services publics puisque cette continuité implique, surtout en matière d'électricité, un fonctionnement permanent.
Le fondement de la continuité du service public de l'électricité est simple : si l'Etat a jugé utile de prendre en charge la fourniture de l'électricité, c'est parce qu'il était inconcevable que ce service fonctionne par à-coups, qu'il y ait des interruptions dans sa marche et qu'il n'assure pas la satisfaction des besoins.
Le propre de la continuité du service est également de permettre que celui-ci soit contrôlé et soit ainsi le plus sûr possible.
Force est de constater que la rédaction inscrite dans le projet de loi n'est pas inspirée par la volonté d'assurer à terme un service public de l'électricité non seulement de qualité mais également caractérisé par sa continuité.
Ce constat nous conduit donc à vous soumettre de nouveau cet amendement qui a pour objectif de sauver ce qui peut encore être sauvé dans ce projet de loi : les objectifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : M. Coquelle ne m'en voudra pas de préférer les amendements nos 52 et 53 de la commission, qui réécrivent l'article 13 et qui, sur le fond, lui donneront pleinement satisfaction.
Par conséquent, je vous saurais gré, monsieur Coquelle, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Yves Coquelle : J'aurais bien aimé, pour une fois, que vous acceptiez un amendement du groupe CRC !
M. Henri Revol : Cet amendement-ci est satisfait !
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Coquelle ?
M. Yves Coquelle : Si M. le rapporteur dit que cet amendement est satisfait,...
M. le président : Vous pouvez lui faire confiance !
M. Yves Coquelle : ... je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 257 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« II. - Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis peuvent être modulés par zone géographique.
« Dans le respect des dispositions du décret précité, le cahier des charges de concession du réseau public de transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis. »
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution.
Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, proposé par l'article 13, en trois paragraphes.
Dans le présent amendement, le premier alinéa du paragraphe II tient compte des différences qui existent sur un réseau aussi important que le réseau de distribution français, lequel compte plus d'un million de kilomètres de lignes basse et moyenne tension, et permet la mise en place d'un dispositif mieux adapté au contexte local.
Le deuxième alinéa du paragraphe II reprend les principes retenus par le Sénat en première lecture. Les niveaux de qualité seront repris dans les cahiers des charges de concession, dans le respect des libres relations contractuelles entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Les deux parties pourront ainsi convenir d'un niveau de qualité plus ambitieux.
M. le président : Le sous-amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
les niveaux de qualité et
II- En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
requis
insérer le mot :
correspondant
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle avec le second alinéa du II.
En effet, les niveaux de qualité de l'électricité étant fixés par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies, le décret doit concerner les prescriptions techniques dans le cadre desquelles seront fixés ces niveaux de qualité et non les niveaux de qualité eux-mêmes ; sinon, le cahier des charges de concession ne servirait à rien. En d'autres termes, les élus seraient privés de toute liberté contractuelle pour agir concrètement sur les exigences de qualité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 et sur le sous-amendement n° 98 rectifié ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l'amendement n° 52.
Je suis plus réservé sur le sous-amendement n° 98 rectifié, car il s'agit de fixer des normes générales. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. Mais M. le rapporteur, avec qui je forme un couple magnifique (Sourires), saura sans doute trouver une solution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Je suggère à notre collègue de supprimer le I de son sous-amendement.
M. le président : Monsieur Pierre, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jackie Pierre : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot :
requis
insérer le mot :
correspondants
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
J'avais raison de vous faire confiance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 98 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« III. - Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire de réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme concernée visée au présent paragraphe, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non respect de la qualité constaté. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement, qui tend à la réécriture des quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 21-1 de loi du 10 février 2000, précise le mécanisme de consignation financière, seulement applicable aux réseaux de distribution.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Selon M. le rapporteur, les deux amendements de la commission apporteraient les mêmes éléments que ceux que nous avions avancés dans notre amendement n° 257. Pourtant, il est admis dans cet amendement n° 53 que des interruptions d'alimentation peuvent se produire ! Cela signifie par conséquent que, contrairement à ce que nous souhaitions, la notion de continuité n'est pas véritablement assurée.
Vous le savez comme moi, en matière de production d'électricité, un certain nombre d'interruptions volontaires peuvent être mises en oeuvre en cas de difficultés. Nous l'avons encore constaté au cours de la période hivernale. C'est ce à quoi notre amendement tendait à remédier.
Votre démarche, qui consiste à établir des pénalités pour celui qui n'assurera pas la continuité de l'alimentation de l'électricité, n'a nullement la même efficacité que celle que nous proposions, laquelle permettait que les outils de production et de distribution assurent véritablement la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté.
Par conséquent, à moins d'une amélioration apportée à votre amendement, je demande que notre amendement n° 257 soit adopté.
M. le président : Il a été retiré !
Mme Marie-France Beaufils : Oui, mais après avoir entendu M. le rapporteur présenter son amendement, je constate que nous ne parlons pas de la même chose.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : On m'avait affirmé que la qualité et la continuité de la distribution étaient assurées ; c'est pourquoi j'ai pensé que mon amendement n° 257 pouvait être retiré. Mais j'ai bien lu les amendements nos 52 et 53. Comme l'a dit ma collègue Marie-France Beaufils, il y est fait état de la qualité, mais non de la continuité de la distribution. Ne peut-on rectifier l'amendement n° 53 pour y ajouter la notion de continuité ? Nous serions alors pleinement satisfaits.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La qualité recouvre la continuité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La continuité est effectivement un élément de la qualité de la fourniture électrique. Si la fourniture est interrompue par des coupures, il n'y a plus de qualité. La continuité est même essentielle à la qualité ! Nous avons assez bataillé pour que les réseaux soient de plus en plus sûrs, qu'il n'y ait plus de coupures, ni même de micro-coupures !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est l'essence même de la qualité !
Mme Marie-France Beaufils : Mais, dans cet amendement, vous reconnaissez que les coupures peuvent exister !
M. le président : Nous n'allons pas rouvrir la discussion !
M. Yves Coquelle : Vous ne faites pas preuve de beaucoup de patience, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)