énergie : Article 13 sexies
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel aux clients non éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée bénéficient, à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition que ces droits n'aient pas précédemment été exercés, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A à la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou par une autre personne
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : L'article 13 sexies traite des règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004.
Ces dispositions étendent le principe de la faculté de l'exercice de l'éligibilité aux clients nouveaux.
Jusque là, elles peuvent nous convenir dans la mesure où elles laissent le choix au consommateur.
En revanche, les derniers mots du premier alinéa de l'article 13 sexies, « ou par une autre personne », remettent dangereusement en cause le principe ici affiché.
En effet, le consommateur éligible ne peut bénéficier des tarifs de vente appliqués aux clients non éligibles que s'il n'a pas déjà exercé lui-même, pour le site en question, les droits accordés par l'article 13 sexies.
Cependant, cette règle prive le consommateur du choix ouvert par l'article dans l'hypothèse où un autre aurait précédemment renoncé à ces droits.
Vous comprendrez que le principe d'un choix généreusement accordé au consommateur se trouve largement remis en cause par cette disposition. Ainsi, un entrepreneur qui, par exemple, s'installerait dans les locaux d'un collègue ayant renoncé aux tarifs appliqués aux clients non éligibles, devrait subir les conséquences de cette décision.
Que faut-il penser d'une disposition qui donne le choix à la condition que ce choix n'a pas déjà été fait par un tiers Nous ne pouvons l'accepter et c'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 258.
M. Henri Revol : Aujourd'hui, seules les entreprises et les collectivités locales, pour l'essentiel, peuvent faire jouer leur éligibilité, notamment depuis l'ouverture plus large à la concurrence qui est advenue le 1er juillet dernier. Pour les particuliers, l'ouverture à la concurrence est prévue au 1er juillet 2007.
Selon le droit en vigueur, l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du client et n'est, en aucun cas, une obligation. Un client peut légitimement décider de rester au tarif et de conserver son fournisseur.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2004, un débat s'est tenu sur le traitement qu'il convenait de réserver aux nouveaux clients, c'est-à-dire les entreprises qui se sont créées après le 1er juillet ou les collectivités locales ouvrant un nouveau site comme, par exemple, une piscine municipale. Le droit restait muet sur ce point.
L'article 13 sexies, voté par les députés, a pour vocation de régler ce problème. Dans un souci d'équité, il prévoit, dans son premier alinéa, que les nouveaux clients peuvent bénéficier du tarif. Retenir la solution inverse aurait conduit à créer une inégalité entre les personnes concernées - les entreprises existant avant le 1er juillet 2004 auraient eu droit au tarif, contrairement à celles qui se sont créées après cette date -, et surtout aurait, de facto, rendu l'exercice de l'éligibilité obligatoire.
La commission souscrit donc pleinement à la clarification juridique opérée par les députés.
En revanche, le second alinéa de cet article pose un problème, car il indique que les dispositions que je viens de décrire ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2007. Or il n'y a pas de raison que la situation change à cette date, car l'ouverture plus large à la concurrence qui s'effectuera alors ne devrait pas, non plus, conduire à la suppression des tarifs, sauf à modifier le caractère optionnel de l'éligibilité.
En conséquence, la commission propose, par cet amendement, de supprimer le second alinéa de l'article, qui limite l'application du dispositif dans le temps.
S'agissant de l'amendement n° 258, il est satisfait.
M. Yves Coquelle : Vous ne me donnez pas d'autre explication, monsieur le rapporteur ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 258, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est, malheureusement, également défavorable à l'amendement n° 55. J'en suis désolé, monsieur le rapporteur : c'est la première fois que cela se produit entre nous !
En permettant de revenir éternellement au tarif, cet amendement reporte indéfiniment l'ouverture du marché, ce qui est totalement contraire à l'esprit de la directive. La fixation d'une date, le 31 décembre 2007, résulte d'un compromis qui avait été trouvé par l'Assemblée nationale. A l'évidence, l'absence de date est la condamnation de la directive !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Je ne suis pas totalement convaincu par les explications données par M. le ministre. Cela étant, nous serons amenés à revoir le problème de toute manière.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Henri Revol : En 2007, nous aurons à examiner à nouveau la question.
En attendant, je me range à l'avis du Gouvernement et je retire l'amendement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie beaucoup, monsieur le rapporteur !
M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 sexies.
(L'article 13 sexies est adopté.)