énergie : Article 17
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :
« 1° De membres du Parlement ;
« 2° De représentants des ministères concernés ;
« 3° De représentants des collectivités locales ;
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, de celui des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
« 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.
« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par les mots :
, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Dans un souci de simplification administrative et d'efficacité, cet amendement vise à supprimer la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie sur les textes relatifs à la protection sociale des industries électriques et gazières.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)