énergie : Article 17 bis A

énergie : Article 17 bis A

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions des I et II du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.
« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Outre qu'il tend à apporter des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à préciser la disposition très opportune et pertinente retenue par l'Assemblée nationale concernant le mécanisme d'adoption des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
La commission propose que l'opposition d'un seul ministre soit suffisante pour empêcher l'entrée en vigueur des tarifs afin de préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Enfin, pour garantir l'opposabilité de ces tarifs, il convient évidemment qu'ils soient publiés au Journal officiel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 306, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis
par les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-103 du 10 février 2000 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17 bis A, modifié.
(L'article 17 bis A est adopté.)