énergie : Articles additionnels après l'article 17 bis A

énergie : Articles additionnels après l'article 17 bis A

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février précitée, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs de la vente de l'électricité aux clients non éligibles sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les évolutions et les modifications de ces tarifs sont fixées, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, conformément aux dispositions des 1° à 3° ci-dessous.
« 1° Les évolutions de tarifs, pour les fournitures livrées sous une puissance égale ou inférieure à 36 kVA, sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Pour les autres fournitures, les évolutions sont approuvées pour les mêmes ministres sur proposition des fournisseurs des l'électricité concernés.
« La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal Officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« 2° un tarif peut être mis en extinction après approbation conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé ; il peut toutefois être conservé, y compris lors du renouvellement tacite d'un contrat, par le client qui en bénéficie à la date de sa mise en extinction.
« La décision d'approbation ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions des fournisseurs. Les tarifs sont publiés au Journal Officiel de la république française par les ministres chargés des l'économie et de l'énergie.
« L'évolution d'un tarif mis en extinction est régie par les dispositions du 1° du présent I bis.
« 3° Un tarif peut être supprimé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant, sur proposition des fournisseurs d'électricité concernés. A leur demande, les clients doivent pouvoir bénéficier d'un autre tarif. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : En cohérence avec l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques visant à simplifier les procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics, les dispositions proposées par le présent amendement ont pour objet de conserver, pour les tarifs de vente d'électricité concernant les ménages et les professionnels, le mode de régulation actuel et de simplifier les procédures d'évolution des tarifs de vente applicables aux industriels, le tarif jaune et le tarif vert.
Ces mouvements tarifaires, qui ne concernent que certains clients industriels, seront désormais proposés par les fournisseurs au Gouvernement, lequel pourra s'y opposer, après avis de la commission de régulation. Ils n'entreront en vigueur qu'à compter de leur publication au Journal officiel, sur l'initiative des ministres en charge de l'économie et de l'industrie.
Il est à noter qu'un grand nombre de clients industriels ont déjà exercé leur éligibilité et ne sont pas concernés par cette mesure.
Ces dispositions permettront d'atténuer la rigidité des procédures actuelles et autoriseront une modernisation de la grille tarifaire des fournisseurs. Cette souplesse se justifie particulièrement pour certains tarifs qui ne concernent que quelques dizaines de consommateurs en France.
Elles permettront également d'encadrer la mise en extinction et la suppression de certains tarifs par les fournisseurs.
Ces évolutions sont indispensables pour conserver une grille tarifaire rationnelle et éviter que certains consommateurs ne conservent des tarifs obsolètes, par exemple le tarif bleu option « bleu-blanc-rouge » expérimental.
Bien entendu, les clients bénéficiaires d'un tarif mis en extinction le conserveront à titre personnel et les clients bénéficiaires d'un tarif supprimé se verront proposer un tarif équivalent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.
L'amendement n° 60, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée.
« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement a pour objet de reprendre le dispositif prévu par l'article 12 D pour l'insérer après l'article 17 bis A, ce qui est plus cohérent compte tenu de la structure du projet de loi.
En outre, l'amendement intègre ces dispositions dans la loi du 10 février 2000 et leur donne un caractère impératif.

M. le président : Le sous-amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Valade, est ainsi libellé :
I - Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
II - Compléter le deuxième alinéa du IV du même texte par les mots :
dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Il ressort du dispositif proposé par la commission que les tarifs de transport et de distribution doivent refléter les coûts. Or ces tarifs peuvent comporter une différenciation temporelle dans la mesure où elle résulte de l'analyse des coûts techniques.
En outre, ce dispositif ne précise pas qui a la responsabilité de déterminer ces périodes. Seuls les gestionnaires de réseau, indépendants de tous les fournisseurs, peuvent assurer cette mission en toute neutralité. C'est donc à eux, et non aux fournisseurs, que doit incomber la responsabilité de déterminer ces périodes et d'en informer tous les fournisseurs et tous les consommateurs, sans discrimination.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Marini.
Le sous-amendement n° 281 est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
en incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée
Le sous-amendement n° 267 est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Chacun l'aura noté, l'ensemble constitué par mes deux sous-amendements est identique au sous-amendement n° 214 rectifié. Cela montre qu'il faut deux Marini pour faire un Poniatowski ! (Rires.) Je retire donc ces deux sous-amendements au bénéfice du sous-amendement n° 214 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Les amendements n°s 281 et 267 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 214 rectifié ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable à l'un et à l'autre.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis A.