énergie : Article 17 bis B

énergie : Article 17 bis B

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. A défaut d'opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.
« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Baudot.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par trois alinéas, remplacer les mots :
sont transmises
par les mots :
sont publiées et transmises
L'amendement n° 158 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 233 rectifié.

M. Philippe Nogrix : Cet amendement vise à modifier la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz.
Dans un souci de plus grande transparence - nous savons que les consommateurs la réclament -, nous proposons que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission. Nous voulons être certains que tout le monde sera tenu au courant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Je comprends bien votre souci, mon cher collègue, mais cet amendement peut poser un problème.
En effet, l'article 17 bis B prévoit que les ministres chargés de l'économie ou de l'énergie ont un droit d'opposition dans les deux mois suivant la proposition de la CRE.

M. Philippe Nogrix : Et alors ?

M. Henri Revol : Il ne me semble donc pas souhaitable que la CRE puisse publier simultanément ses propositions, car c'est contraire à l'esprit du dispositif. Comment le ministre pourra-t-il rendre ensuite une décision qui ne serait pas conforme à l'avis de la CRE ?
La commission demande donc à M. Nogrix de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je suis d'accord pour que l'avis de la CRE soit publié une fois que le Gouvernement a pris sa décision, mais pas avant, car l'avis est d'abord destiné au ministre.

M. Philippe Nogrix : Pourquoi pas avant ? C'est de la démocratie vivante !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas de la démocratie vivante, monsieur Nogrix !

M. Philippe Nogrix : Le ministre sera obligé d'argumenter, sinon on ne saura jamais pourquoi il a refusé de suivre l'avis de la CRE !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement doit pouvoir prendre ses décisions en toute sérénité ! C'est le ministre qui demande l'avis de la CRE et il en est le premier destinataire !

M. Philippe Nogrix : En quoi cela gêne-t-il le ministre que l'avis soit publié avant ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il sera publié après !

M. Philippe Nogrix : Ça ne sert plus à rien !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Je le répète, l'avis de la CRE est d'abord destiné à éclairer le Gouvernement. Dès l'instant où ce dernier l'a reçu, il a un délai de deux mois pour se prononcer. Il peut également demander des expertises complémentaires, procéder à des consultations, rechercher, à partir du fondement même de l'avis de la CRE, d'autres éléments d'information pour prendre sa décision définitive.
Publier cet avis avant la décision serait source de confusion. Si le public a connaissance de l'avis de la CRE, quel qu'il soit, avant que le Gouvernement prenne sa décision, il pourra de bonne foi que cette décision sera conforme à l'avis. Or elle pourra être contraire à cet avis.
Cette disposition est donc source de désordre et de confusion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas - et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement.
J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à prévoir que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. C'était en quelque sorte une solution transactionnelle. Malheureusement, je n'ai pas été en mesure de défendre cet amendement, mais M. Nogrix a peut-être la possibilité de modifier son propre amendement.
On comprend bien que la transmission et la publication simultanées de l'avis de la CRE puissent poser problème, mais la publication de l'avis doit pouvoir intervenir dans un délai d'un mois après sa transmission si le ministre n'a pas, dans ce délai, épuisé pas sa compétence.
Le ministre a la primeur, il est dûment conseillé, il prend sa décision, et l'avis est publié ; ou alors le ministre ne prend pas sa décision et l'avis est publié. C'est un équilibre possible.
Peut-être pourrions-nous rédiger différemment cet amendement et résoudre cette difficulté lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La CRE n'a pas pour mission de faire pression sur le Gouvernement. Le Gouvernement doit pouvoir prendre sa décision en toute indépendance. Sinon, autant remettre le pouvoir de décision à la CRE ! Mais c'est un autre choix. Si le Gouvernement a cette compétence, on ne doit pas pouvoir faire pression sur lui.
Or, publier un avis que le Gouvernement ne souhaite pas suivre constitue un mode de pression qui n'est pas acceptable.

M. Philippe Marini : En effet, ce n'est pas acceptable !

M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un système démocratique a quelques exigences. La CRE trouve sa légitimité dans le cadre de la loi et le Gouvernement dans le cadre des élections. Il y a tout de même une sorte de subordination des légitimités, qui résulte du caractère démocratique de nos institutions. On ne doit donc pas accepter qu'un organisme, fût-il indépendant - et il l'est ! -, puisse faire pression sur le Gouvernement. Lui aussi veut être indépendant !

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Je comprends l'argumentation de M. le ministre. Toutefois, le gaz est destiné à des industriels, qui ont besoin de faire, à terme, des prévisions.
Or, être toujours suspendu à une décision gouvernementale ne me semblait pas faciliter la gestion d'entreprises qui doivent être réactives par rapport à un marché. En effet, il n'est jamais facile pour une industrie de ne pas savoir exactement à quel prix elle va devoir acquérir un bien, l'énergie, qui lui est indispensable pour produire et qui représente un élément important de ses coûts de production.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et si le Gouvernement n'est pas d'accord avec l'avis ?

M. Philippe Nogrix : Dans une économie de marché assez ouverte, comme l'est celle que l'on connaît aujourd'hui, et qui le sera de plus en plus, il me semblait logique de faire en sorte que les propositions formulées par la CRE soient connues le plus rapidement possible.
Toutefois, puisque le Gouvernement s'oppose à cette solution, je retire mon amendement. Mais c'est vraiment à regret.

M. le président : L'amendement n° 233 rectifié est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
notamment celles établies à la suite d'une demande des opérateurs
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à rétablir la disposition existant actuellement, qui donne aux opérateurs la possibilité de demander une nouvelle décision tarifaire.
En effet, afin de concilier les impératifs d'une réglementation des tarifs avec la légitime prise en compte des intérêts commerciaux des entreprises gazières, il est nécessaire de leur conserver un rôle dans cette procédure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : J'approuve pleinement l'esprit qui sous-tend votre amendement, mon cher collègue, et je suis très sensible à vos arguments.
Toutefois, pour en rester strictement au droit actuellement en vigueur, il serait souhaitable que vous rectifiiez votre amendement de telle sorte que le membre à ajouter soit le suivant : « notamment à la demande des opérateurs. »

M. le président : Acceptez-vous cette rectification, monsieur Ladislas Poniatowski ?

M. Ladislas Poniatowski : Volontiers, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Poniatowski, et ainsi rédigé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les mots :
notamment à la demande des opérateurs
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, malgré la présence de l'adverbe « notamment ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux phrases ainsi rédigées :
La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
L'amendement n° 307 est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis
par les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Ce sont deux amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède à leur publication, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente.
Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
Cette disposition tient compte des différentes préoccupations qui se sont exprimées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure à propos du secteur de l'électricité, il existe une logique politique à ce que les propositions de la CRE ne puissent pas être publiées immédiatement.
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission ne peut approuver cet amendement. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Il s'agit non pas de les publier immédiatement, monsieur le rapporteur, mais dans le délai d'un mois à compter de la transmission. Je suis même prêt à prévoir un délai de trois mois.
Une fois que le Gouvernement a pris sa décision, la CRE doit pouvoir afficher sa jurisprudence, car c'est utile pour le marché, pour tout notre environnement économique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que M. Marini a d'ailleurs parfaitement exposées s'agissant du dispositif relatif à l'électricité.
Dans le délai de deux mois, le Gouvernement doit prendre sa décision. Si la décision est conforme à l'avis de la CRE, celui-ci est publié en même temps. La question de la publication est donc réglée. Si la décision n'est pas conforme, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne souhaite pas que l'avis de la CRE soit publié, afin d'éviter que le Gouvernement soit périodiquement confronté à des polémiques et des pressions.

M. Philippe Marini : Si la décision est prise, il n'y a pas de pression !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la décision est prise, la CRE n'a aucune raison de publier son avis s'il n'a pas été suivi. Dans le cas contraire, il est automatiquement publié, et je n'y vois aucun inconvénient, au contraire.
Tout comme vous, j'ai le souci de diffuser et de porter à la connaissance du public la jurisprudence, mais il n'y a jurisprudence que si l'avis est accepté. Si un avis est rejeté par le Gouvernement, il ne fait pas jurisprudence ! Quel est alors l'intérêt de sa publication pour le marché, les observateurs ou les professionnels ? Il n'y en a pas ! Cela n'a d'intérêt que pour montrer que le Gouvernement et la CRE sont en opposition !

M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis B, modifié.
(L'article 17 bis B est adopté.)