énergie : Article 17 bis
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 17 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'Assemblée nationale a supprimé l'article 17 bis adopté par le Sénat, qui avait pour effet d'exclure les clients non éligibles ou n'ayant pas exercé leur éligibilité dans la procédure de règlement des différends d'accès aux réseaux au motif que cette disposition avait pour effet de limiter les compétences de la CRE reconnues par la directive du 26 juin 2003.
Or il semblait à la commission que les dispositions de l'article 17 bis étaient compatibles avec les objectifs de la directive du 26 juin 2003. Toutefois, pour éviter tout risque de contentieux et pour clarifier la compétence de la CRE en matière de règlement de différends, la commission vous propose, mes chers collègues, de rétablir cet article sous une forme légèrement différente, écartant ainsi tout risque d'insécurité juridique. L'amendement tend donc à préciser que les demandes ne peuvent être introduites par des clients résidentiels.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je suis hostile à cet amendement de la commission. Une fois n'est pas coutume !
En effet, le rétablissement de l'article 17 bis exclut des procédures de règlement des différends d'accès aux réseaux les clients non éligibles ou n'ayant pas fait jouer leur éligibilité.
Or l'exclusion des clients éligibles « non optant » me paraît contraire aux directives 2003/54 et 2003/55 ; cela revient à confier à la CRE la mission impossible de déterminer si un client éligible se proposait ou non de faire jouer son éligibilité.
Certes, le risque d'engorgement de la CRE, invoqué par la commission des affaires économiques, est réel, mais il devrait pouvoir être surmonté.
Par ailleurs, il est à craindre que, si l'article était rétabli, ne surgissent entre le gestionnaire de réseau et les clients privés du droit de saisir la CRE des difficultés concernant le règlement des différends. Je pense, par exemple, au raccordement au réseau d'un site de consommation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Nous avons consulté la CRE : elle est favorable à cette disposition.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marini, cette disposition concerne tous les clients qui sont potentiellement éligibles, qu'ils aient fait jouer ou non leur éligibilité. La distinction ne pose pas de difficultés ici.
Par conséquent, la difficulté que vous soulignez n'existe pas, monsieur Marini. Mais je reconnais que ce n'est pas exprimé de manière aussi claire que je le dis.
M. Philippe Marini : Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 bis est rétabli dans cette rédaction.