énergie : Articles additionnels après l'article 17 bis
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Poniatowski et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie peut prononcer des injonctions. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Les directives 2003/54 et 2003/55 donnent un pouvoir d'injonction à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dans le cadre des règlements de différends. Or, dernièrement, un problème s'est posé s'agissant de la jurisprudence. En effet, alors que la cour d'appel de Paris avait confirmé que le régulateur des télécommunications avait ce pouvoir d'injonction, tout récemment, elle a jugé que la CRE avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d'accès et de payer les sommes relatives au tarif d'utilisation des réseaux. Autrement dit, la cour d'appel de Paris s'est permis de dire que la CRE n'avait pas de pouvoir d'injonction.
Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que la CRE a ce pouvoir d'injonction dans le cadre de sa compétence de règlement de différends.
M. le président : L'amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
I - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », il est inséré les mots : « qui peut être assortie d'astreintes, »
II - Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, la commission peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. »
III - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision »
IV - Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Je n'entrerai pas dans le détail. Le souci que j'exprime au travers de cet amendement est identique à celui de M. Poniatowski ; seul le modus operandi est différent.
Une clarification est absolument nécessaire sur ce point ; peu importe la formule choisie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission souscrit à la préoccupation qui sous-tend ces deux amendements. Elle émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à l'esprit de ces deux amendements. La question est de savoir s'ils sont « agrégeables ».
M. Ladislas Poniatowski : Non !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n'en suis pas sûr non plus !
Dans ces conditions, j'ai tendance à considérer que l'amendement de M. Marini est meilleur que celui de M. Poniatowski, et ce pour une seule raison.
Dans la rédaction que vous proposez, monsieur Poniatowski, ce qui me dérange, c'est l'injonction qui est faite à un client, éventuellement, ou au gestionnaire, de signer un contrat. Cela me paraît présenter une vraie difficulté au regard du principe de la liberté contractuelle : on ne peut pas obliger quelqu'un à signer un contrat s'il ne le veut pas. On peut seulement constater son refus et lui préciser que, dès lors, il ne bénéficie pas des dispositions contractuelles.
Le système de M. Marini me paraît plus satisfaisant de ce point de vue, parce qu'il institue une astreinte : si vous ne respectez pas les conditions fixées par la CRE, un certain nombre de pénalités s'ensuivront. A vous de prendre vos responsabilités ! En tout état de cause, le principe de la liberté contractuelle est respecté.
L'objectif à atteindre est rigoureusement le même. La seule différence, c'est la méthode utilisée à cet effet !
M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Dire à un parlementaire qu'un amendement de M. Marini est meilleur que le sien n'est pas une insulte. C'est donc bien volontiers que je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 279 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 308, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est saisi d'une plainte entrant dans le cadre de ses attributions, le Conseil de la concurrence peut, avant de statuer, confier tout ou partie de l'instruction du dossier à la Commission de régulation de l'énergie. A cet effet, il peut déléguer à la Commission les pouvoirs d'investigation dont il est investi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.