énergie : Article additionnel après l'article 27
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non respect de ces mesures, les dispositions prévues aux articles 23 et 31-II de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur les fameuses fontes grises, ce sujet étant, vous le savez, très sensible.
Il vise à doter le ministre chargé de l'industrie de pouvoirs d'intervention lui permettant de contraindre les gestionnaires de réseaux en fontes grises à les résorber rapidement et à leurs frais.
En effet, l'analyse des textes actuels, compte tenu de l'accident très grave et très émouvant survenu dernièrement à Mulhouse, montre que ceux-ci sont insuffisants et ne lui permettent pas d'intervenir efficacement sans risquer un recours pour excès de pouvoir. Une disposition législative est donc nécessaire pour lui donner plus de moyens. Si le Gouvernement n'en est pas dépourvu, ceux-ci sont tout de même un peu faibles. Cet amendement vise donc à lui donner une assise juridique plus forte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.