énergie : Article additionnel après l'article 27 bis

énergie : Article additionnel après l'article 27 bis

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de la loi n° 43-672 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
II.- L'Institut français du pétrole a pour objet, en ce qui concerne les hydrocarbures, leurs dérivés et substituts et leur utilisation, les activités suivantes :
- provoquer ou effectuer les études et les recherches présentant un intérêt pour le développement des connaissances scientifiques et des techniques industrielles, et valoriser sous toutes ses formes les résultats de ses travaux ;
- former les personnes capables de participer au développement des connaissances nouvelles, à leur diffusion et à leur application effectives ;
- documenter les administrations, l'industrie, les techniciens et les chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.
III.- L'Institut français du pétrole est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'Institut et des représentants du personnel.
IV.- Pour le financement de ses missions, l'Institut français du pétrole dispose notamment de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.
V.- L'Institut français du pétrole assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
VI.- Cette transformation en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement professionnel sont transférés à l'établissement public. Cette transformation n'entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n'a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
VII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VIII.- La transformation de l'établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d'État mentionné au VII.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement concerne l'Institut français du pétrole, l'IFP, qui a été créé en 1943 avec le statut d' «établissement professionnel ». Il est inutile, me semble-t-il, de rappeler le rôle la fonction de ses deux cents chercheurs.
Son statut d' « établissement professionnel » n'apparaît plus adapté à sa situation, notamment au regard de son mode de financement.
Le présent amendement vise donc à adapter le cadre juridique de l'IFP, en le dotant du statut d' « établissement public national à caractère industriel et commercial », jouissant de l'autonomie financière, par analogie avec des établissements publics de recherche comme le CNES, le Centre national d'études spatiales, qui entretiennent des partenariats industriels et internationaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un très bon amendement. La proposition de transformer l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial est cohérente avec l'évolution de son mode de financement intervenu avant 2003.
Je rappelle d'ailleurs, pour les esprits chagrins, que la forme juridique de l'Institut français du pétrole date de 1943. Cela n'appelle aucun autre commentaire. Je félicite donc M. Ladislas Poniatowski de vouloir la modifier.
Avant 2003, l'Institut était financé par affectation d'une taxe parafiscale additionnelle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Depuis 2003, celle-ci a été remplacée par une dotation budgétaire, inscrite au budget du ministère chargé de l'industrie, qui atteint 192 millions d'euros pour l'exercice 2005 et représente environ 65 % des ressources totales de l'établissement.
La modification du statut de l'IFP s'inscrit dans le processus d'évolution de son mode de financement et permet d'aligner les principes de gouvernance de l'Institut sur le droit commun des organismes de recherche industrielle en abandonnant un statut spécifique qui date de 1943 et qui n'offre plus aujourd'hui, pour l'IFP, d'avantages réels en termes de développement.
Cette transformation n'emportera pas de conséquences sur les relations étroites que l'IFP entretient avec le monde industriel, notamment sur les nombreux partenariats de recherche qu'il a noués avec les sociétés françaises ou étrangères des secteurs pétrolier, parapétrolier ou automobile.
Je suis donc favorable à cet amendement. J'observe d'ailleurs qu'il s'inscrit dans la ligne directe des conclusions remises récemment par l'inspection des finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 bis.