énergie : Article additionnel avant l'article 30 bis
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est abrogé.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003, puis sa version du 26 janvier 2004, en apparence moins rigoureuse.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Monsieur Courteau, j'ai été nommé rapporteur de la commission des affaires économiques pour le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire qui devrait, selon les dernières informations qui nous ont été données par M. le ministre, être examiné dans le courant du mois de juin. Nous aurons largement l'occasion de débattre de cet aspect des choses à ce moment-là.
Pour l'instant, je suis obligé, au nom de la commission, d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, vous vous en doutez, il n'est pas question d'abroger l'arrêté susvisé, et ce pour deux raisons.
M. Roland Courteau : Sur la forme et sur le fond !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, vous devinez pourquoi : ...
M. Roland Courteau : Oui !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...la loi n'a pas pour vocation d'abroger les arrêtés. Selon la règle du parallélisme des formes, c'est un peu disproportionné.
Sur le fond, car je ne vais pas me cacher derrière la forme, il faut absolument se protéger contre les actes de malveillance, car ils existent ; nous en avons déjà vus. Nous connaissons des groupes de pression financés par l'étranger qui, parfois, peuvent créer des difficultés. Le « secret défense » est donc utile.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)